RÉSOLUTION DH (97) 406
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 24 FÉVRIER 1997
DANS L’AFFAIRE DE HAES ET GIJSELS CONTRE LA BELGIQUE
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997,
lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 24 février 1997 dans l’affaire De Haes et Gijsels et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n 19983/92) dirigée contre la Belgique, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 mars 1992 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Leo De Haes et M. Hugo Gijsels, ressortissants belges, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels leur condamnation portait atteinte à leur droit à la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention, et était fondée sur une interprétation erronée de l’article 8 de la Convention, et selon lequels ils n’avaient pas bénéficié d’un examen équitable de leur cause par un tribunal indépendant et impartial;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 25 janvier 1996;
Considérant que dans son arrêt du 24 février 1997 la Cour:
– a dit, par sept voix contre deux, qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention;
– a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;
– a dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois, 113 101 francs belges pour dommage matériel et 851 697 francs belges pour frais et dépens, montants à majorer d’un intérêt simple de 7% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
– a dit, à l’unanimité, que l’arrêt constituait par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la Belgique à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 24 février 1997, eu égard à l’obligation qu’a la Belgique de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à celui‑ci des informations sur les mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution;
S’étant assuré que le 22 mai 1997, dans le délai imparti, le Gouvernement de la Belgique a versé aux requérants les sommes prévues dans l’arrêt du 24 février 1997,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (97) 406
Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique
lors de l’examen de l’affaire De Haes et Gijsels
par le Comité des Ministres
L’arrêt de la Cour a été diffusé auprès de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Bruxelles. En outre, l’arrêt de la Cour a déjà fait l’objet de publications doctrinales dans le Journal des procès de mars 1997 et dans le Journal des tribunaux - Droit européen. Le Gouvernement de la Belgique est d’avis que cela permettra d’empêcher la répétition de violations semblables à celles constatées dans la présente affaire.
Full & Egal Universal Law Academy