Résolution CM/ResDH(2017)192
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Portugal
(adoptée par le Comité de Ministres le 14 juin 2017,
lors de la 1289e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
13460/13
Augusto de JESUS MENDES
09/12/2014
18608/14
António Luis DOS SANTOS ET 9 AUTRES REQUETES
28/06/2016
47578/13
João Pedro SOARES MIGUEL FERREIRA DOS SANTOS
27/01/2015
55399/12
Maria Alzira da Cunha ALVIM PINHEIRO ET AUTRES
09/12/2014
63601/13
Maria José PEREIRA DOS REIS NABAIS MARTINS
19/04/2016
70481/12
Emília DAS NEVES ARAÚJO
07/10/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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