Résolution CM/ResDH(2013)17[1]
De Lesquen du Plessis-Casso contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 54216/09, arrêt du 12 avril 2012, définitif le 12 juillet 2012)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2013)26F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2013)26F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
De Lesquen du Plessi-Casso contre France (no54216/09)
Arrêt du 12 avril 2012 devenu définitif le 12 juillet 2012
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une atteinte au droit à la liberté d’expression du requérant qui a été reconnu coupable par les juridictions nationales de diffamation publique envers un particulier en raisons de propos tenus à l’encontre d’un adjoint au maire lors d’une réunion du Conseil Municipal de Versailles.
La Cour a constaté que les propos tenus, bien que provocateurs et polémiques, s’inscrivaient dans le cadre d’un débat public et n’étaient pas dépourvus de base factuelle. Elle a estimé qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant. Elle en a conclu que l’article 10 de la Convention avait été violé.
I.Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour n’a pas alloué de satisfaction équitable au requérant.
2. Les autres mesures éventuelles
Le requérant n’a soumis à la Cour européenne aucune prétention au titre de la satisfaction équitable.
S’agissant des autres mesures, et notamment de la question du casier judiciaire, le gouvernement français renvoie aux développements contenus dans la résolution CM/ResDH(2011)57 adoptée par la Comité des Ministres le 8 juin 2011 concernant les arrêts Paturel contre France et autres.
Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite aucune autre mesure individuelle d’exécution.
II.Mesures de caractère général
L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public Légifrance. Il a été également publié et commenté dans de nombreuses revues juridiques (notamment : RFDA 2012 p. 941 ; AJDA 2012 p. 789 ; JCP no 49, 3 Décembre 2012, doctr. 1318 ; JCP Administrations et Collectivités territoriales no 17, 30 Avril 2012, act. 285).
Le gouvernement français se réfère également aux informations contenues sur ce point dans la résolution CM/ResDH(2011)57 précitée.
L’ensemble des mesures de diffusion et publication ainsi prises sont de nature à prévenir toute violation semblable de la Convention. Le Gouvernement estime que cette décision, qui relève d’un cas d’espèce, ne nécessite pas d’autres mesures générales.
Par conséquent, le gouvernement estime que l’arrêt a été exécuté.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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