Résolution ResDH(2006)64
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 9 février 2006 (Règlement amiable)
dans l'affaire Otello de Luca contre l'Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 novembre 2006,
lors de la 976e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 février 2006 dans l'affaire Otello de Luca et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête no 17644/03 dirigée contre l'Italie, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 20 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Otello de Luca, ressortissant italien, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant l'impossibilité prolongée d'obtenir l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion à l'encontre de son locataire principalement du fait de la non-assistance de la police ;
Considérant que dans son arrêt du 9 février 2006, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et la partie requérante, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement italien payerait à la partie requérante la somme de 9 905 euros au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt, et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le 28 mars 2006, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par le règlement amiable et qu'aucune autre mesure n'était exigée en l'espèce afin de se conformer à l'arrêt de la Cour,
Rappelant que, en ce qui concerne le grief du requérant déclaré recevable dans cette affaire, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution d'arrêts de la Cour (notamment l'arrêt Immobiliare Saffi du 28 juillet 1999) et décisions du Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant en particulier une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l'inexécution prolongée d'ordonnances judiciaires d'expulsion de locataires ;
Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu'elles étaient en train d'envisager de nouvelles mesures de caractère général (en plus de l'adoption, en décembre 1998, de la loi no 431/98 portant « Réglementation en matière de locations et de libération des logements » qui établit, entre autres, les conditions, les modalités et les délais d'exécution des procédures d'expulsion) afin de mettre fin au grave problème de l'inexécution des ordonnances d'expulsion de locataires et de prévenir ainsi de nouvelles violations semblables (voir Résolution Intérimaire ResDH(2004)72 adoptée le 8 décembre 2004),
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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