Résolution CM/ResDH(2017)135
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
De Souza Ribeiro contre France
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 mai 2017, lors de la 1286e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
22689/07
DE SOUZA RIBEIRO
13/12/2012
Grande Chambre
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Vu les communications fournies en vertu de la Règle no 9 de la part du Défenseur des Droits (voir document DH-DD(2016)769), ainsi que de la part d’Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), La Cimade, Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI) et Ligue des Droits de l’Homme et les réponses du gouvernement (voir documents DH-DD(2014)339, DH-DD(2014)608, DH-DD(2016)119 et DH-DD(2016)818) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)156) ;
Notant que les mesures générales adoptées par les autorités, notamment l’introduction d’un recours avec effet suspensif, ont eu un impact positif sur le problème de l’expulsion expéditive d’étrangers mis en lumière dans cette affaire ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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