Résolution CM/ResDH(2011)253[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Deak contre Roumanie
(Requête no 42790/02, arrêt du 4 novembre 2008, définitif le 6 Avril 2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit d’accès de la requérante à un tribunal en raison d’une erreur dans l’application des dispositions légales applicables par les tribunaux internes (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)253
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Deak contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’atteinte au droit d’accès de la requérante à un tribunal en raison d’une erreur des juridictions internes dans l’application des règles sur la recevabilité dans une procédure devant les juridictions administratives (violation de l’article 6, paragraphe 1).
La requérante avait engagé une action judiciaire en contestation d’une décision administrative qui fixait le montant de sa pension de retraite. En mai 2002, l’action de la requérante a été rejetée comme irrecevable en dernier ressort, au motif que la loi nº 3/1977 sur les pensions de retraite en vigueur au moment des faits, ne permettait pas de contester la décision administrative litigieuse devant les tribunaux.
La Cour européenne a néanmoins noté que la loi précitée avait été modifiée en 1991 pour permettre de contester de telles décisions devant les tribunaux et a conclu que l’action de la requérante avait été à tort rejetée comme irrecevable, ce qui a entrainé la violation du droit de la requérante à l’accès à un tribunal.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
2 500 EUR
-
2 500 EUR
Payé le 23/06/2009
b) Mesures individuelles
L’article 322 § 9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. De plus, la Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Selon le gouvernement, la violation constatée dans la présente affaire a un caractère isolé, résultant d’une application erronée des règles procédurales pertinentes par les tribunaux internes et non d’une législation inadéquate.
Par ailleurs, il convient de noter que la loi nº 3/1977 a été abrogée et remplacée par la loi nº 19/2000 sur les pensions de retraite et la nouvelle loi prévoit également le droit de contester devant les tribunaux les décisions administratives fixant le montant des pensions de retraite.
Un résumé de l’arrêt de la Cour européenne a été publié au Recueil de jurisprudence de la Cour européenne entre 1994 et 2009, accompagné d’une analyse, et l’arrêt a été transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature pour diffusion aux juridictions internes. Il est à noter, en outre, que la jurisprudence de la Cour européenne est régulièrement présentée et discutée dans le cadre des cours de formation initiale et continue des magistrats.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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