Résolution CM/ResDH(2011)101[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 18 affaires contre France
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)101
Information sur les arrêts dans 18 affaires contre France
Affaires sous examen
Affaires de référence
déjà closes
Nom de l’Affaire
(No de requête)
Jugement du
Date de l’arrêt définitif
Décision de cloture
Résolution finale de référence
Debboub (37786/97)
9/11/1999
9/02/2000
Mars 2011
1108 réunion
Muller contre France CM/ResDH(2003)50
Pannullo et Forte (37794/97)
30/10/2001
30/01/2002
Mars 2011
1108 réunion
/
Perhirin (44081/98)
8/04/2003
8/07/2003
Mars 2011
1108 réunion
Sapl et autres contre France
CM/ResDH(2005)63
Broca et Texier-Micault (27928/02 et 31694/02)
30/10/2003
30/01/2004
Mars 2011
1108 réunion
Sapl et autres contre France
CM/ResDH(2005)63
Kanoun
(35589/97)
03/10/2000
03/01/2001
Février 2004
871 réunion
Hermant contre France
CMResDH(2003)88
Watt
(71377/01)
28/09/2004
28/12/2004
Mars 2011
1108 réunion
Sapl et autres contre France
CM/ResDH(2005)63
Blondet
(49451/99)
5/10/2004
5/01/2005
Mars 2011
1108 réunion
Muller contre France CM/ResDH(2003)50
Ouattara
(57470/00)
2/8/2005
30/11/2005
Mars 2011
1108 réunion
Barrillot et autres contre France
CM/ResDH(2007)39
Barbier
(76093/01)
17/01/2006
17/04/2006
Mars 2011
1108 réunion
/
Gruais et Bousquet
(67881/01)
10/01/2006
10/042006
Juin 2010
1086 réunion
/
Beaucaire
(22945/02)
6/6/2006
6/09/2006
Mars 2011
1108 réunion
Raffi et autres contre France
CM/ResDH(2008)12
Pessino
(40403/02)
10/10/2006
12/02/2007
Mars 2011
1108 réunion
/
Guillard
(24488/04)
15/01/2009
15/04/2009
Mars 2011
1108 réunion
/
Sartory
(40589/07)
24/09/2009
1/03/2010
Décembre 2010
1100 réunion
/
Malet
(24997/07)
11/02/2010
11/05/2010
Mars 2011
1108 réunion
Barrillot et autres contre France
CM/ResDH(2007)39
Grifhorst
(28336/02)
26/02/2009
26/05/2009 et
10/12/2009 –
Règlement amiable
Décembre 2010
1100 réunion
Moon
(39973/03)
09/07/2009
09/10/2009 et
du 22/04/2010 - Règlement amiable
Décembre 2010
1100 réunion
Roland Dumas
(34875/07)
15/07/2010
15/10/2010
Juin 2011
1115 réunion
Paturel et autres contre France
CM/ResDH(2011)57
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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