AFFAIRE DELESPESSE c. BELGIQUE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DELESPESSE c. BELGIQUE

(Requête no 12949/05)

ARRÊT

STRASBOURG

27 mars 2008

DÉFINITIF

27/06/2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Delespesse c. Belgique,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Antonella Mularoni, présidente,
Françoise Tulkens,
Ireneu Cabral Barreto,
Rıza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović, juges,

Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30 août 2007 et 4 mars 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12949/05) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Dominique Delespesse (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mars 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me S. Berbuto et Me M. Nève, avocats à Liège. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. D. Flore, conseiller général au Service public fédéral de la Justice.

3. Le requérant alléguait en particulier une violation de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention en raison de l’absence d’individualisation des questions quant aux circonstances aggravantes posées au jury de la cour d’assises.

4. Par une décision du 30 août 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1964 et réside à Liège.

7. Le 17 décembre 1986, le requérant fut condamné par la cour d’assises du Hainaut à la peine de mort, commuée en 1987 en peine de travaux forcés à perpétuité, pour avoir commis un vol avec diverses circonstances aggravantes, dont un meurtre commis pour faciliter le vol. Il fut libéré conditionnellement en 1996.

8. Le 19 mars 1999, le requérant fut placé sous mandat d’arrêt puis en détention préventive sous l’inculpation de participation à un vol avec usage d’armes ayant entraîné la mort de la victime en mars 1999.

9. Au cours de l’instruction, après avoir, dans un premier temps, nié avoir eu un rapport quelconque avec le meurtre, le requérant reconnut en 2000, dans la foulée de tests polygraphes (détecteur de mensonge), qu’il avait lui-même abattu la victime.

10. Le 17 mars 2003, le requérant fut, avec un coauteur, L.D., renvoyé devant la cour d’assises de la province de Liège par la chambre des mises en accusation de Liège. Le requérant comparut seul, L.D. étant fugitif depuis 2000. L’audience devant la cour d’assises s’ouvrit le 19 avril 2004.

11. Devant la cour d’assises, dans son acte de défense, le requérant contesta sa participation au meurtre.

12. Le 23 avril 2004, la cour d’assises établit une liste de vingt-sept questions à poser au jury, telles que celles-ci :

«I. VOLS

Question no 1 ‑ FAIT PRINCIPAL

Est-il constant qu’à Fallais, entre le 16 mars et le 19 mars 1999, il a été frauduleusement soustrait une Citroën Saxo, immatriculée XXX, chose appartenant à L. ?

Question no 2 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

La soustraction frauduleuse visée à la question précédente, a-t-elle été commise à l’aide de violences ou de menaces ?

Question no 3 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

La soustraction frauduleuse visée aux questions no 1 et 2 ci-dessus, a-t-elle été commise par deux ou plusieurs personnes ?

Question no 4 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

La soustraction frauduleuse visée aux questions no 1 et 2, a-t-elle été commise la nuit ?

Question no 5 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Lors de l’exécution de la soustraction frauduleuse décrite aux questions no 1 et 2, le ou les coupables ont-ils utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter le vol ou pour assurer leur fuite ?

Question no 6 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Lors de l’exécution de la soustraction frauduleuse décrite aux questions no 1 et 2 ci-dessus, des armes ou des objets qui y ressemblent ont-ils été employés ou montrés ou le, ou les coupables, ont-ils fait croire qu’ils étaient armés ?

Question no 7 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Les violences ou les menaces visées à la question no 2 ont-elles consisté en un homicide commis volontairement et avec intention de donner la mort sur la personne de S., soit pour faciliter le vol, soit pour en assurer l’impunité ?

Question no 8 ‑ FAIT PRINCIPAL

DELESPESSE Dominique, accusé ici présent, est-il coupable d’avoir participé à la soustraction frauduleuse spécifiée à la question no 1 et dont les circonstances ont été précisées dans la réponse aux questions no 2 à 7, en qualité d’auteur ou coauteur

- soit pour avoir exécuté l’infraction ou avoir coopéré directement à son exécution,

- soit pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que sans son assistance l’infraction n’eût pu être commise,

- soit pour avoir par dons, promesses menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué l’infraction ?

Question no 9 ‑ FAIT PRINCIPAL

D.L., accusé, est-il coupable d’avoir participé à la soustraction frauduleuse spécifiée à la question no 1 et dont les circonstances ont été précisées dans la réponse aux questions no 2 à 7, en qualité d’auteur ou coauteur

- soit pour avoir exécuté l’infraction ou avoir coopéré directement à son exécution,

- soit pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que sans son assistance l’infraction n’eût pu être commise,

- soit pour avoir par dons, promesses menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué l’infraction ?

(...) »

13. Le 23 avril 2004, le requérant demanda que les questions soient posées différemment. Soutenant qu’il n’avait pas de responsabilité directe dans le meurtre, puisque seul son coaccusé avait fait usage de l’arme à feu qu’ils avaient emportée, le requérant indiqua qu’il n’avait jamais imaginé que ce dernier en ferait usage et demanda, entre autre, que les questions relatives aux circonstances aggravantes réelles soient, par conséquent, individualisées ou, qu’à titre subsidiaire, sa participation en qualité de complice soit ajoutée.

14. Par un arrêt du 23 avril 2004, la cour d’assises rejeta cette demande. Elle rappela d’abord que, dans le cadre de l’article 475 du code pénal, le vol est le fait principal et le meurtre la circonstance aggravante objective. Cette circonstance aggravante s’applique indistinctement à ceux qui ont coopéré à ce vol et la participation directe et personnelle de chacun des accusés au meurtre ne doit pas être prouvée, la connaissance de la nature et du but du vol en vue duquel ils se sont unis étant suffisante. La cour d’assises estima, par ailleurs, que la participation du requérant en simple qualité de complice pour les faits principaux auxquels se rapportait la circonstance aggravante de meurtre, ne résultait pas des débats.

15. Le 24 avril, le jury répondit par l’affirmative à plusieurs questions, y compris les questions 1 et 2 ainsi que 4 à 9 précitées (paragraphe 12 ci-dessus). Il répondit par la négative à d’autres questions. Suite à quoi les magistrats de la cour d’assises se réunirent avec le jury pour se prononcer sur la peine. Après délibérations, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité et L.D. à dix ans de réclusion. Elle motiva cette décision en ces termes :

« Attendu que les accusés ont été reconnus coupables de quatre faits qualifiés crimes et d’un fait qualifié délit par la loi ; qu’en ce cas, la peine criminelle la plus forte doit être prononcée ;

Attendu que Dominique Delespesse est en état de récidive légale (...)

Attendu qu’il existe en faveur de l’accusé D.L. des circonstances atténuantes résultant de l’absence de condamnation antérieure à une peine criminelle ;

Attendu que les peines à prononcer reposent sur les motifs suivants, lesquels ont fait l’objet d’une délibération conforme aux dispositions (...)

- en ce qui concerne Dominique Delespesse :

- l’extrême gravité des faits, soit l’exécution d’un jeune homme sans défense, révèle dans le chef de l’accusé un mépris inadmissible pour le respect de la vie humaine ;

- ses très lourds antécédents judiciaires qui démontrent une absence totale de volonté d’amendement ;

- en ce qui concerne D.L. :

- le caractère secondaire de sa participation dans la commission des faits ;

- ses antécédents judiciaires. »

16. Le 29 septembre 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par lequel le requérant se plaignait, entre autre, du refus de la cour d’assises d’individualiser les questions relatives aux circonstances aggravantes.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

17. Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi :

Article 66

« Seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; (...) »

Article 468

« Quiconque aura commis un vol à l’aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

Article 474

« Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l’ont pourtant causée, les coupables seront condamnés à la réclusion de vingt à trente ans. »

Article 475

« Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l’extorsion, soit pour en assurer l’impunité, sera puni de la réclusion à perpétuité. »

18. A l’époque des faits, les dispositions pertinentes du Code d’instruction criminelle réglant la procédure devant la cour d’assises se lisaient ainsi :

Article 347

« La décision du jury se formera, pour ou contre l’accusé, à la majorité, à peine de nullité. En cas d’égalité de voix, l’avis favorable à l’accusé prévaudra. »

Article 350

« La déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours. »

19. A l’issue des débats, des questions sont posées au jury afin de caractériser les circonstances de fait de la cause et les particularités susceptibles d’établir, avec exactitude, les faits incriminés. Le président de la cour d’assises dispose du pouvoir de poser au jury des questions sur toutes les circonstances modificatives des faits qui ont servi de base à la mise en accusation, dès lors que ces circonstances ont été́ discutées au cours des débats. La question principale porte sur les éléments constitutifs de l’infraction, chaque chef d’accusation devant faire l’objet d’une question séparée. Des questions distinctes portant sur d’autres faits, tels que des circonstances aggravantes ou l’existence de causes de justification ou d’excuse, peuvent également être posées. Le ministère public et l’accusé peuvent contester les questions posées et ont la faculté de demander au président de poser au jury une ou plusieurs questions subsidiaires. En cas de contestation sur les questions, la cour d’assises doit statuer par un arrêt motivé.

20. Le jury ne peut répondre que par « oui » ou par « non » et doit s’en tenir aux questions ainsi déterminées.

21. En application de la théorie de « l’emprunt matériel de criminalité », les circonstances visées aux articles 468, 474 et 475 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus) sont considérées comme des circonstances aggravantes réelles ou objectives de l’infraction principale de vol et, en tant que telles, elles sont imputables à tous ceux qui ont participé au vol, fût-il même reconnu que certains d’entre eux n’auraient pas participé aux circonstances aggravantes, les auraient ignorées (voir, parmi beaucoup d’autres, Cass., 6 janvier 1993, Pas., 1993, I, 15 et Cass., 17 avril 1996, Pas., 1996, I, 116) ou s’y seraient personnellement opposés.

22. La Cour de cassation admet qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d’assises peut décider que les questions relatives aux circonstances aggravantes réelles d’un crime imputé à plusieurs accusés seront posées séparément pour chacun d’eux (voir, notamment, Cass., 5 mai 1993, Pas., 1993, I, 434 et Cass., 1er février 1995, Pas., 1995, I, 117). Rien ne lui interdit toutefois de refuser d’individualiser de la sorte les questions relatives aux circonstances aggravantes réelles (Cass., 17 avril 1996, Pas., 1996, I, 116).

23. Une loi du 1er avril 2007 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de la réouverture de procédures pénales permet aux condamnés de solliciter la réouverture de leur procès suite à l’intervention d’un arrêt de la Cour qui constaterait une violation de la Convention. Cette loi, publiée au Moniteur belge le 9 mai 2007, est entrée en vigueur le 1er décembre 2007.

L’article 442bis du Code d’instruction criminelle prévoit dorénavant ce qui suit :

« S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme que la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ci-après la « Convention européenne », ont été violés, il peut être demandé la réouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la procédure qui a conduit à la condamnation du requérant dans l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou à la condamnation d’une autre personne pour le même fait et fondée sur les mêmes moyens de preuve. »

L’article 442quinquies du même code dispose :

« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande soit que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention européenne, soit que la violation constatée est la conséquence d’erreurs ou de défaillances de procédure d’une gravité telle qu’un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure pour autant que la partie condamnée ou les ayants droit prévus à l’article 442ter, 2o, continuent à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer. »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 2 DE LA CONVENTION

24. Le requérant se plaint que du fait de l’absence d’individualisation par la cour d’assises des questions relatives aux circonstances aggravantes, il y a eu violation du droit à un procès équitable, en particulier des droits de la défense, du droit d’accès au tribunal et de la présomption d’innocence.

Les dispositions pertinentes de l’article 6 sont libellées comme suit :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (... )

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

25. Le président de la cour d’assises ayant refusé d’individualiser les questions relatives aux circonstances aggravantes objectives qui furent posées au jury, celui-ci n’a pas été en mesure de décider, pour chaque accusé séparément, s’il devait être tenu pour responsable du meurtre. Le requérant estime qu’à l’instar de l’affaire Göktepe c. Belgique (no 50372/99, arrêt du 2 juin 2005), il a été privé du droit de se défendre valablement contre l’accusation de meurtre formulée à son encontre. Il se plaint également d’un défaut d’accès à un tribunal, estimant qu’il n’y a de véritable accès à un tribunal que lorsque celui-ci est investi d’une compétence de pleine juridiction lui permettant d’examiner la cause au fond, aussi bien quant au point de fait que quant au point de droit. Tel n’aurait pas été le cas en l’espèce puisqu’il n’a pas été possible pour le jury d’individualiser pour chaque accusé sa part de responsabilité dans les violences commises. Enfin, le requérant se plaint de ce qu’en le tenant pour pénalement responsable du meurtre, du seul fait que ces circonstances ont accompagné la perpétration de l’infraction principale à laquelle il a concouru, le jury d’assises aurait aussi violé son droit à la présomption d’innocence.

26. Le Gouvernement soutient que la présente cause doit être distinguée de l’affaire Göktepe précitée. En premier lieu, en l’espèce, le requérant a reconnu pendant plus de trois ans être l’auteur du meurtre et, selon le représentant du ministère public qui a assisté aux débats, il l’aurait encore admis implicitement au cours de la session d’assises. En deuxième lieu, le Gouvernement est d’avis qu’il faut déduire du verdict incohérent – à savoir que les deux accusés ont participé au vol avec la circonstance aggravante de meurtre mais sans la circonstance aggravante d’avoir agi à deux (paragraphes 12 et 15 ci-dessus) – que les jurés ont en réalité fait part de leur conviction que le requérant a agi seul. Cette thèse est corroborée, selon le Gouvernement, par la motivation des condamnations : le requérant fut condamné à la perpétuité en raison de « l’extrême gravité des faits, soit l’exécution d’un jeune homme sans défense » et l’autre accusé fut condamné à une peine bien moindre, de dix ans de réclusion, eu égard, notamment, au « caractère secondaire de sa participation dans la commission des faits ». Par conséquent, le Gouvernement estime que l’examen par les jurés a, in concreto, été individualisé sur la seule question contestée par le requérant, à savoir la circonstance aggravante de meurtre. Partant, selon le Gouvernement, le requérant a bénéficié d’un procès équitable conforme à l’article 6 de la Convention et la requête est irrecevable étant mal fondée.

27. En réponse, le requérant souligne que, tout au long de la session d’assises, il a contesté sa responsabilité directe et personnelle dans le meurtre. Le requérant souligne qu’il a demandé à la cour d’assises d’individualiser la question relative à cette circonstance aggravante, ce que la cour refusa par un arrêt du 23 avril 2004. Ensuite, le requérant est d’avis que le verdict contradictoire du jury est précisément le résultat de la dérive du système de l’emprunt matériel de criminalité à laquelle il a été mis fin en pratique à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Göktepe. Enfin, le requérant soutient, contestant l’interprétation du Gouvernement, que la fixation de la peine a plus probablement été déterminée par la précédente condamnation du requérant en 1986 à la peine de mort pour avoir commis un vol avec circonstance aggravante de meurtre.

28. La Cour rappelle que, dans son arrêt Göktepe, elle a considéré que « du fait du refus de la cour de poser des questions individualisées sur les circonstances aggravantes, le jury ne pouvait se prononcer sur celles-ci qu’à l’égard de tous les accusés. [...] Telles que libellées, les questions plaçaient pourtant le jury dans l’impossibilité de déterminer individuellement la responsabilité pénale du requérant quant aux circonstances aggravantes qui pouvaient être retenues et l’empêchaient d’avoir égard aux conclusions par lesquelles le requérant avait dénié toute implication dans les coups portés » (§ 28). Partant, elle a conclu que « le fait qu’une juridiction n’ait pas égard à des arguments portant sur un point essentiel et entraînant des conséquences aussi sévères doit passer pour incompatible avec le respect du contradictoire qui est au cœur de la notion de procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention » (§ 29).

29. La Cour prend note du fait qu’à la suite de l’arrêt Göktepe, la Belgique a adopté plusieurs mesures d’exécution. Une loi a été promulguée le 1er avril 2007 permettant la réouverture des procédures pénales jugées inéquitables par la Cour. Cette loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2007. De plus, dans la pratique, le juge pénal belge qualifie, dorénavant, chaque fait répréhensible selon les actes posés par chacun des auteurs séparément, faisant application, tant pour le fait principal que pour les circonstances aggravantes, des principes de participation pénale (corréité- ou complicité). L’arrêt Göktepe étant toutefois intervenu après les décisions judiciaires de la présente cause, ces dernières ne reflètent pas cette évolution de la pratique.

30. La Cour estime dès lors que l’on ne saurait suivre la thèse du Gouvernement qui repose sur une pure supposition qu’il n’est pas possible de vérifier a posteriori. Elle considère que rien ne permet en l’espèce de se départir de l’approche adoptée dans l’affaire Göktepe.

31. La Cour en conclut que le requérant n’a pas eu la possibilité d’exercer ses droits de défense d’une manière concrète et effective ou, à tout le moins, en temps utile sur un point déterminant. Partant, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention.

32. Quant au grief tiré de l’article 6 § 2, la Cour constate qu’il porte sur les mêmes faits que ceux qu’elle a considérés au regard du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention. Compte tenu du constat de violation auquel elle est parvenue quant à cette disposition au paragraphe précédent, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément ce grief.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

33. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

34. Le requérant sollicite au titre du dommage moral la somme de 10 000 euros (EUR). Il prétend que, même s’il est vrai qu’il avait précédemment été condamné à une peine de réclusion à perpétuité, la condamnation litigieuse a anéanti toute perspective pour lui de bénéficier, dans des délais raisonnables, d’une libération conditionnelle et d’une réinsertion. En outre il a eu le sentiment de n’avoir pu se défendre comme il pensait pouvoir le faire, soit de manière personnalisée pour chaque infraction qui lui était reprochée, ce qui reste pour lui difficile à comprendre.

35. Le Gouvernement évoque la similarité de la présente affaire avec l’affaire Göktepe, mais estime que le montant à accorder au requérant pour le dommage moral devrait être largement diminué. Selon lui, la situation est différente dans le cas du requérant quant aux chances d’obtenir une décision plus favorable de la cour d’assises sur le plan de la culpabilité. A cet égard, le Gouvernement se fonde sur les aveux du requérant et l’extrême gravité des faits reprochés, qui étaient d’ailleurs soulignés par la cour d’assises dans ses motifs.

36. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral en raison du manquement aux garanties de l’article 6. Le fait que la cour d’assises a inclus dans son arrêt concernant le requérant une motivation sur la peine, qui était absente dans l’affaire Göktepe, ne saurait à lui seul justifier un montant différent au titre du dommage moral.

37. La Cour alloue donc au requérant la somme de 3 000 EUR.

B. Frais et dépens

38. La Cour note que le requérant a obtenu l’aide judiciaire tant devant les juridictions belges que devant la Cour. Le 3 janvier 2008, les conseils du requérant ont déposé des observations complémentaires relatives à leurs frais et honoraires. Toutefois, ces observations, ayant été soumises en dehors du délai fixé pour le dépôt des prétentions au titre de l’article 41 de la Convention et aucune prolongation de ce délai n’ayant été demandée avant son expiration, le précédent président de la chambre a décidé, en vertu de l’article 38 § 1 du règlement, que ces observations complémentaires ne seraient pas versées au dossier ni examinées par la Cour.

39. Par conséquent, la Cour n’accorde aucune somme à ce titre.

C. Intérêts moratoires

40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

D. Demande de remise de peine

41. Outre l’indemnisation, le requérant sollicite la remise de la peine qui a été prononcée par la cour d’assises. Une juste réparation consisterait à annuler par voie de grâce la mise à disposition du gouvernement et à réduire la peine de réclusion à un terme de cinq ans, peine qu’il aurait pu raisonnablement encourir s’il avait été condamné pour les faits de vol qu’il n’a pas contestés. Aucun obstacle juridique ne pourrait être opposé à cette demande.

42. Le Gouvernement relève que l’affirmation selon laquelle le requérant aurait encouru une peine de réclusion de cinq ans si les questions avaient été individualisées est erronée. Le requérant a été condamné à la peine de mort pour des faits similaires en 1986. Dans le cadre de la présente affaire, il était, à tout le moins, en aveu, d’un vol qualifié, puni de la réclusion de 15 à 20 ans. Etant récidiviste, la peine prononcée devait, selon l’article 54 § 3 du code pénal, être au moins de 17 ans d’emprisonnement.

43. La Cour rappelle qu’il appartient à l’Etat lui-même de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour redresser une situation ayant donné lieu à une violation, et que la Convention, en principe, ne confère pas à la Cour compétence pour adresser aux Hautes Parties contractantes des directives et des injonctions (voir, entre autres, Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 575, § 54, et APBP c. France, no 38436/97, § 41, 21 mars 2002).

44. De surcroît, avec le Gouvernement, la Cour note que la loi du 1er avril 2007 a modifié le Code d’instruction criminelle de manière à permettre à un requérant de solliciter la réouverture de son procès suite à un arrêt de la Cour qui constaterait une violation de la Convention (paragraphe 23 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, CEDH 2005‑IV). Il y a donc lieu de rejeter la demande du requérant.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention ;

3. Dit, par six voix contre une,

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mars 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

              Françoise Elens-PassosAntonella Mularoni              Greffière adjointe              Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion partiellement dissidente de la juge Jočienė.

A. M. I.
F.E.P.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DE LA JUGE JOČIENĖ

Je suis au regret de ne pas pouvoir partager la décision de la Chambre d’allouer au requérant 3 000 EUR au titre du dommage moral. Selon moi, le constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué, particulièrement au vu de la personnalité du requérant et de la gravité du crime dont il était accusé. Pour la même raison, je ne partage pas la décision de la Chambre d’allouer 3 000 EUR au requérant dans l’affaire Göktepe c. Belgique (no. 50372/99, arrêt du 2 juin 2005).

Enfin, je voudrais noter que la loi (voir paragraphe 23 du jugement) du 1er avril 2007 a modifié le Code d’instruction criminelle de manière à permettre un requérant de solliciter la réouverture de son procès suite à un arrêt de la Cour qui constaterait une violation de la Convention.

Selon moi, cette possibilité est de nature à lui permettre de redresser tout préjudice moral qu’il aurait éventuellement subi. La Cour dans cette affaire (comme dans l’affaire Göktepe c. Belgique) conclut que le requérant n’a pu jouir d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention et ce fait constitue la base pour l’octroi d’une satisfaction équitable. Toutefois, à mon opinion, en principe, le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant (voir, l’arrêt Gencel c. Turquie, no. 53431/99, 23 Octobre 2003, § 27).

 

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