Résolution CM/ResDH(2013)35[1]
14 affaires contre République de Moldova
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
DEMCENCO, requête no 21274/05
13/03/2012
PADURET, requête no 23003/05
04/01/2012
GRINTEVICI, requête no 10830/06
22/11/2011
GHEORGHITA, requête no 41836/06
25/01/2011
DONCIU, requête no 488/07
11/10/2011
GHETAN, requête no 7170/07
06/09/2011
PECIUL, requête no 15279/07
07/09/2010
COJOCARU, requête no 16128/07
07/09/2010
SAVCENCO, requête no 16999/07
06/09/2011
NACU, requête no 42374/07
02/11/2010
TRICOLICI, requête no 26810/08
06/09/2011
JUBIRCA, requête no 54255/08
21/02/2012
CUSNIR, requête no 52157/10
29/05/2012
POVESTCA, requête no 12765/04
04/09/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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