Résolution CM/ResDH(2022)166
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Douze affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022,
lors de la 1438e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
11365/20++
Erzsébet Andrea DETTRE ET 9 AUTRES REQUÊTES
04/02/2021
13325/20+
Ádám MIODEK ET 9 AUTRES REQUÊTES
29/09/2020
1995/14
István FILICZKY ET 10 AUTRES REQUÊTES
22/03/2018
30536/20
László MÁRTON ET 9 AUTRES REQUÊTES
08/04/2021
32010/18+
Mária KISS ET Roland Peter KISS-BERECZKI ET 9 AUTRES REQUÊTES
29/09/2020
36243/13
Lajos István KÁNTOR ET 6 AUTRES REQUÊTES
15/02/2018
36949/20
Péter UNYI ET 9 AUTRES REQUÊTES
01/07/2021
42497/13
Katalin Anna BURGYÁN ET 9 AUTRES REQUÊTES
22/03/2018
47623/19+
Benjámin István GOLDMANN ET 9 AUTRES REQUÊTES
29/09/2020
4834/20+
Zoltán HORVÁTH ET 9 AUTRES REQUÊTES
03/09/2020
4958/14
Tibor Lajos KLEBERCZ ET 8 AUTRES REQUÊTES
15/02/2018
50782/15
Ilona KOVÁCS ET 9 AUTRES REQUÊTES
16/05/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.