Résolution CM/ResDH(2017)229
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Djalti contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 septembre 2017,
lors de la 1292e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
31206/05
DJALTI
12/03/2013
12/06/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant la longue période pendant laquelle le requérant a été détenu sans effort diligent de la part des autorités pour assurer sa reconduite à la frontière (violation de l’article 5, paragraphe 1 e)), ainsi que l’absence de contrôle judiciaire rapide de sa détention et l’impossibilité pour les tribunaux internes d’ordonner sa remise en liberté immédiate (violation de l’article 5, paragraphe 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations relatives à l’introduction de la possibilité pour le tribunal d’ordonner la remise en liberté d’un détenu étranger et les garanties supplémentaires introduites en matière de durée de la détention dans l’attente d’une expulsion ou d’une reconduite à la frontière et de délais pour le contrôle judiciaire, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)756) ;
Ayant noté que le fonctionnement du cadre légal actuel régissant la durée de la détention et les délais pour le contrôle judiciaire de la détention de ressortissants étrangers dans l’attente d’une expulsion ou d’une reconduite à la frontière est examiné dans le cadre du groupe d’affaires C.G. et autres c. Bulgarie ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy