FulLegal · İçtihat Detay

Türkiye 18.01.2022 FR

AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

DEUXIÈME SECTION

(Requête no 61310/10 et 4 autres

voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

18 janvier 2022

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dilbaş et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Branko Lubarda, président,

Pauliine Koskelo,

Marko Bošnjak, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu :

les requêtes introduites contre la République de Turquie et dont plusieurs ressortissants de cet État (« les requérants » - voir annexe 2), représentés par Mes N. Yılmaz et A. Ülkü, avocats à Antalya, ont saisi la Cour à diverse dates, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1. Les circonstances factuelles et les griefs des requérants sont similaires à ceux de l’affaire Akvardar c. Turquie (no 48171/10, 29 octobre 2019) et concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir les indemnités correspondant à une expropriation survenue alors qu’un contentieux relatif à la propriété des biens concernés était pendant.

2. Les références cadastrales des parcelles concernées par chacune des requêtes figurent dans l’annexe 1.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR

Sur la jonction des requetes

3. Compte tenu de la similitude des requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement).

SUR Le LOCUS STANDI des heritiers et la qualité de requérantSur les requérants décédés après l’introduction de leurs requêtes

4. La Cour prend note du décès de plusieurs requérants après l’introduction de la requête et du souhait des héritiers de certains d’entre eux de poursuivre la requête en leur noms (voir annexe 2 pour la liste des requérants décédés et de leurs héritiers).

5. En ce qui concerne les quatre requérants (désignés dans l’annexe susmentionnée par les numéros 3, 22 et 52 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et les numéros 1, 33 et 34 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11) pour lesquels les héritiers ne se sont pas manifestés, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en question. Par conséquent, il convient de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52 et les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34.

6. En ce qui concerne les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté exprimée par des héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, § 57, 30 mars 2021) et reconnaît aux intéressés qualité pour se substituer aux requérants dans la présente instance.

Sur les requérants décédés avant l’introduction de leurs requêtes

7. La Cour observe en outre que les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10, ainsi que les requérants nos 6, 17 et 44 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 sont décédés avant la date d’introduction des requêtes en leur noms. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (Kaya et Polat c. Turquie, (déc.) nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008). Leurs représentants n’ayant pas démontré avoir reçu des instructions spécifiques et explicites pour agir en leur nom (Post c. Pays-Bas (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009 et Alican Demir c. Turquie, no 41444/09, § 58, 25 février 2014), les griefs des intéressés doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l’article 34 de la Convention. Il en va de même en ce qui concerne leurs héritiers.

8. Partant, la Cour considère que les requêtes susmentionnées sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués au paragraphe précédent et leurs héritiers.

SUR LE grief tire de l’absence d’indemnisation

9. La Cour observe que le grief des requérants consiste à se plaindre de l’absence de versement d’indemnités pour l’expropriation des biens survenue alors qu’un contentieux sur la propriété était pendant et à l’issue duquel ils ont finalement été désignés propriétaires.

10. Elle estime nécessaire d’établir une distinction entre la requête no 72197/11 et les autres requêtes.

Sur la requête no 72197/11

11. La Cour relève que le Gouvernement a présenté un certain nombre de pièces dont il ressort que les indemnités d’expropriation correspondant aux parcelles visées par cette requête ont été déposées sur un compte tenu par l’agence d’Antalya de l’établissement bancaire Türkiye Ziraat Bankası, que le montant actuel du dépôt a atteint, compte tenu des intérêts produits, 927 500 livres turques (TRY) (soit plus de 90 000 euros (EUR)), et que cette somme attend d’être retirée par les personnes ayant été désignées par le tribunal du cadastre comme propriétaires des terrains au moment de leur expropriation ou par leurs ayant-droits, c’est-à-dire les requérants ou leurs héritiers.

12. Il s’ensuit que le grief relatif à l’impossibilité d’obtenir les indemnités d’expropriation est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en ce qui concerne la requête no 72197/11.

Sur les autres requêtes

13. La Cour a déjà statué sur un grief similaire dans l’affaire Akvardar (précité, §§ 46 à 99, 29 octobre 2019) où elle a conclu à la recevabilité de celui-ci et à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.

14. Il ressort des documents présentés par le Gouvernement que la somme de 807 583 TRY (environ 80 000 EUR) a été retrouvé sur un compte tenu par l’établissement Türkiye Halk Bankası et que cette somme correspond à l’indemnité d’expropriation du terrain référencé sous le numéro 4520/7.

15. Or, les terrains des requérants sont issus d’un démembrement d’une parcelle qui avait précédemment été constituée par fusion du terrain 4520/7 et d’un autre terrain.

16. Il n’est dès lors pas exclu que la somme évoquée par le Gouvernement corresponde partiellement aux indemnités d’expropriation des terrains des requérants. Cependant, contrairement à ce qui est le cas pour les biens visés par la requête no 72197/11, le Gouvernement n’a fourni aucun élément propre à démontrer, ni même suggérer, que ladite somme correspond à la totalité de l’indemnité d’expropriation de l’une ou l’autre des parcelles objets des requêtes.

17. Cet élément n’est donc pas de nature à amener la Cour à adopter une autre approche que celle qu’elle a suivie dans l’affaire Akvardar (précitée) puisque les requérants ne sont, en tout état de cause, pas en mesure d’obtenir la totalité des indemnités d’expropriation qui devaient leur revenir en vertu du jugement du tribunal du cadastre.

18. Par conséquent, pour autant qu’ils concernent l’absence d’indemnisation, la Cour déclare recevable les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et conclut à la violation de cette disposition.

SUR LES AUTRES GRIEFS

19. En ce qui concerne les autres griefs, dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne distingue aucune apparence de violation de la Convention ou de ses Protocoles.

20. Partant, elle les déclare irrecevables.

L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

21. Les requérants n’ont pas valablement présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

22. Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requérants (ibidem, § 102), ni aux droits dont les requérants disposent sur les sommes déposées en banque et mentionnées par le Gouvernement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes ;Dit que les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 ont qualité pour poursuivre la présente procédure ;Décide de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52, ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34 ;Déclare irrecevable les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 leurs héritiers ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent requérants nos 6, 17 et 44 leurs héritiers ;Déclare irrecevable la requête no 72197/11 pour défaut manifeste de fondement ;Déclare les requêtes recevables pour autant qu’elles concernent le grief tiré de l’absence d’indemnisation et irrecevable pour le surplus ;Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Hasan Bakırcı Branko Lubarda
Greffier adjoint Président

Annexe – Liste des requérants et des héritiers

Requête no

Date d’introduction

Requérants

Années de naissance

Héritiers

Représentés par

61310/10

61327/10

18/08/2010

Şevkiye Serpil DİLBAŞ

1940

Necibe Füsun ÜNAL

1951

Neriman GÜVEN

1927

(décédée le 16/05/2018)

Mehmet Halit GÜVEN

1955

Hatice AYDIN

1962

Fatma Saadet GENÇTÜRK

1954

Necibe ŞAHAN

1955

Dinçol GÜVEN

1951

Günay SİPAHİOĞLU

1962

Gamze UĞUZ (SİPAHİOĞLU)

1972

Dürdane Belkıs ACUN

1926

(décédée le 04/10/2008)

İclal KARAMIK

1928

(décédée le 20/01/2005)

Suna Güler ŞEKERCİ

1934

Ali Ata ACUN

1955

Meltem MEŞE

1978

Metiye KAYALI

1975

Halis Mesut İNCİ

1949

Fatma Sezgin TANIR

1943

Nafia Pakize GÖNEN

1947

İbrahim Sezai KAHRAMAN

1949

Hafize Bengi ŞENOL

1951

Türkan ALICIOĞLU

1924

(décédée le 31/07/2014)

Sabite Mazlume ADALI

1928

(décédée le 18/10/2005)

Hüseyin Avni ALICIOĞLU

1929

(décédé le 11/04/2011)

Héritiers

Türkan ALICIOĞLU

Mehmet Hamdi ALICIOĞLU

Kiyare AŞKIN (ALICIOĞLU)

Ahmet Fevzi ALICIOĞLU

1932

(décédé le 14/04/2015)

Héritiers

Serap ALICIOĞLU AKIŞIK

Mine ALICIOĞLU, 1941

Mine ALICIOĞLU, 2001

Münire Ayten ARITÜRK

1935

Şükran OZAN

1941

Rahime ALICIOĞLU

1948

Gül Lale OTUR

1970

Hale TÜRKÖZ

1973

Jale DEMİRHAN

1973

Müzeyyen CANPOLAT

1925

(décédée le 22/04/2013)

Héritiers

Mehmet KOÇYİĞİT

İsmet KOÇYİĞİT

Kemal KOÇYİĞİT

Ayşe KESKİN

1929

(décédée le 15/05/2014)

Héritiers

Halil KESKİN

Hadiye SELVİ

Remziye YAYLALI

Nuriye KESKİN

Mustafa YİĞİT

1932

(décédé le 06/05/2010)

Orhan YİĞİT

1933

(décédé le 17/04/2018)

Héritiers

Nimet YİĞİT

Hüseyin YİĞİT

Yener YİĞİT

Soner YİĞİT

Arife BULDANLIOĞLU

Nilüfer ACAT

Nuray ŞAN

Emin Süreyya CANPOLAT

1922

(décédée le 19/04/2009)

Ayten GÜLER

1932

Sevim CANPOLAT

1936

Reşit Bülent CANPOLAT

1961

Cüneyt Serdar CANPOLAT

1963

Neslihan CANPOLAT (BADIR)

1971

Halil ASRAV

1931

(décédé le 28/07/2010)

Remzi ASRAV

1957

(décédé le 18/02/2018)

Héritiers

Halil ASRAV, 1975

Havva ÖZCAN

Kerem Özgür ASRAV

Semiha ÇELİKKANAT

1933

(décédée le 26/10/2009)

Günaç ZAMAN

1944

Cazip BÖLÜKBAŞIOĞLU

1929

(décédé le 31/03/2008)

Ahmet LÜLÜ

1959

Afife Anıl AKIN

1954

Ayla AKCURA

1945

Ayşe GÖKKAYA

1920

(décédée le 11/12/2019)

Héritiers

İbrahim Aydın GÖKKAYA

Halime Nilgün GÖKKAYA

Nuriye Şevkiye KARAKÖY

1955

(décédée le 20/04/2009)

Hüsnü Cemal KARAKÖY

1929

(décédé le 27/05/2013)

Yıldırım ÖRKE

1940

Yılmaz YALÇIN

1943

(décédé le 20/12/2010)

Héritiers

Hüsnü ÖRKE

Yıldırım ÖRKE

Hanife KILLIOĞLU (ÖRKE)

Mesude KÖRÜK (ÖRKE) Müberra TATLIER (ÖRKE) Muhammet Tahsin ÖRKE

Hanife KILLIOĞLU

1946

Mesude KÖRÜK

1949

Müberra TATLIER

1951

Muhammet Tahsin ÖRKE

1958

Nevin ÖZTÜRK

1953

Muhsin Fatih KARAKÖY

1955

(décédé le 01/10/2007)

Sevin KOÇ

1952

Atilla KARAKÖY

1956

Ayşe ÇINAR

1917

(décédée le 16/08/2014)

Héritiers

Çiğdem ZENGİN

Çiler ERCİVAN

Melek Çisem ÇINAR HANEDAR

Azmi SİPAHİOĞLU

1924

(décédé le 10/09/2007)

Savaş SİPAHİOĞLU

1941

(décédé le 21/06/2011)

Héritiers

Kemal Barış SİPAHİOĞLU

Seçil GÖL

Serra SİPAHİOĞLU GÖNÜL

Levent PEKŞEN

1955

Namiktar URCU

1927

(décédé le 09/04/2018)

Héritiers

Bülent ÇOBANOĞLU

Mehmet ÇOBANOĞLU

Serkan ÇOBANOĞLU

Bekir SİPAHİOĞLU

1937

(décédé le 20/08/2019)

Héritiers

İbrahim SİPAHİOĞLU

Özlem GİZLİ

Dilek SİPAHİOĞLU

Güngör PEKŞEN

1948

(décédé le 13/09/2010)

Héritiers

Atıl PEKŞEN

Ahmet PEKŞEN

Dilek SİPAHİOĞLU

1945

Remzi SİPAHİOĞLU

1968

(décédé le 20/03/2019)

Héritiers

Esin SİPAHİOĞLU

Elif Esre ŞAHBAZ

Erkan Alp SİPAHİOĞLU

Cengiz Yasin SİPAHİOĞLU

Siray ÖNCEL

1936

Mürvet TAYLAN

1934

Tülay GÜVEN

1961

Hüseyin İŞLEK

1936

Hanife AYDOĞAN

1946

Beyhan GENCER

1949

(décédé le 25/09/2010)

Héritiers

Emel YILDIZOĞULLARI

Esma ÖZMEN

Şükrü ŞANLI

1934

(décédé le 27/06/2009)

Ramazan ŞANLI

1936

(décédé le 12/04/2013)

Héritiers

Aynur ŞANLI

Ayşe DOĞRU

Sevil İNAL

Era ŞANLI

Ayşe CEYLAN

1938

Namık ŞANLI

1942

(décédé le 07/03/2005)

Türkan SELVİ

1948

Mehmet ŞANLI

1932

(décédé le 16/01/2013)

Héritiers

Zekiye ŞANLI

Ayten BEZCİ (ŞANLI)

Hüseyin ŞANLI

İbrahim ŞANLI

Kemal ŞANLI

Ali ŞANLI

1953

Esma KÖSTELI

1965

Bülent ŞANLI

1976

Layıka CEYLAN

1954

Nilgün GÖKAY

1980

Hasan CEYLAN

1972

Hüseyin CEYLAN

1929

(décédé le 04/01/2010)

İsmet CEYLAN

1939

Turgut CEYLAN

1960

Esma OKUTAN

1968

Fatma CEYLAN

1946

Dudu ACAR
1941

(décédée le 26/08/2017)

Héritiers

Ali ACAR

Ramazan ACAR

Fatma BAYRAKTAR

Emine Nefise ATAMER

1922

(décédée le 06/10/2012)

Héritiers

Temel Cumhur ATAMER

Rıfat Hüseyin ATAMER

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN

Rıfat Hüseyin ATAMER

1947

Temel Cumhur ATAMER

1956

Kadriye Mine YÜCER
1944

(décédée le 20/05/2016)
Héritiers

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN

Zekiye ACAR

1920

(décédée le 27/08/2012)

Heir

Taylan ACAR

Dudu GÜLER (ŞANLI)

1971

Halit Adil ACUN

1949

Hüsnü ÖRKE

Sevil AKGÜN

1942

Besim Atalay ACUN

1962

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

44467/11

10/06/2011

Azize NAZLIER
1950

Necati YILMAZ

72196/11

72197/11

15/04/2011

1. Zehra ÖNOCAK

1924

(décédée le 31/01/2016)

2. Mürvet TAYLAN
1934
3. Tülay GÜVEN
1961
4. Hüseyin İŞLEK
1936
5. Hanife AYDOĞAN
1946
6. Şükrü ŞANLI
1934

(décédé le 27/06/2009)
7. Ramazan ŞANLI
1936

(décédé le 12/04/2013)

Héritiers

Aynur ŞANLI

Ayşe DOĞRU

Sevil İNAL

Era ŞANLI
8. Ayşe CEYLAN
1938
9. Türkan SELVİ
1948
10. Mehmet ŞANLI
1932

(décédé le 16/01/2013)

Héritiers

Zekiye ŞANLI

Ayten ŞANLI (BEZCİ)

Hüseyin ŞANLI

İbrahim ŞANLI

Kemal ŞANLI

11. Ali ŞANLI
1953
12. Esma KÖSTELİ
1965
13. Bülent ŞANLI
1976
14. Layıka CEYLAN
1954
15. Nilgün GOKAY
1980
16. Hasan CEYLAN
1972
17. Hüseyin CEYLAN
1929

(décédé le 04/01/2010)
18. İsmet CEYLAN
1939
19. Turgut CEYLAN
1960
20. Esma OKUTAN
1968
21. Fatma CEYLAN
1946
22. Dudu ACAR
1941

(décédée le 26/03/2017)

Héritiers

Ali ACAR

Ramazan ACAR

Fatma BAYRAKTAR
23. Emine Nefise ATAMER
1922

(décédée le 06/10/2012)

Héritiers

Temel Cumhur ATAMER

Rıfat Hüseyin ATAMER

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN

24. Rıfat Hüseyin ATAMER
1947
25. Temel Cumhur ATAMER
1956
26. Kadriye Mine YÜCER
1944

(décédée le 20/05/2016)

Héritiers

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN

27. Zekiye ACAR
1920

(décédée le 27/08/2012)

Héritier

Taylan ACAR
28. Mazhar Acar ÖNOCAK
1949
29. Süleyman Faruk ÖNOCAK
1958
30. Ayşe Ece ÖNOCAK
1985
31. Nevin Esra ÖNOCAK
1989
32. Didar Ebru KAÇMAZ
1978
33. Yıldız ALAKAVUK
1935

(décédée le 18/06/2016)
34. Suna ERTEN
1933

(décédée le 21/03/2012)

35. Melih İNCİ
1957
36. Semih ERTUĞRUL
1951
37. Mediha ARI
1951
38. Canan ŞEKERCİ
1945
39. Sedef BESEN
1984
40. Ayşe Hülya BESEN
1953
41. Ahu YÜRÜYEN
1953
42. Azize NAZLIER
1950
43. Yıldız KOCABAŞOĞULLARI
1980
44. Gülbayan ŞANLI
1943

(décédée le 10/10/2010)
45. Dudu GÜLER ŞANLI
1971
46. Fatma ŞANLI
1946
47. Birgül KIRACIOĞLU
1953
48. Halil ADALI
1954
49. Şadiye SÖNMEZ
1957
50. Mehmet Oğuz ARSLAN
1972

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

Necati YILMAZ

Atiye ÜLKÜ

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