Résolution CM/ResDH(2023)236
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Dilipak et Karakaya contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 septembre 2023,
lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
7942/05+
DİLİPAK ET KARAKAYA
04/03/2014
09/01/2018
04/06/2014
09/04/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de poursuites civiles en diffamation injustifiées et disproportionnées à l’encontre des requérants (violation de l’article 10) et du manquement des juridictions nationales à leur obligation de prendre les mesures nécessaires pour identifier les adresses des requérants afin de les informer des procédures civiles engagées à leur encontre (violation de l’article 6) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement des sommes convenues entre les parties (voir document DH-DD(2022)1292) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les procédures internes ont été closes ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre du groupe d’affaires Pakdemirli c. Turquie et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en ce qui concerne les poursuites civiles injustifiées et disproportionnées en matière de diffamation ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les poursuites civiles injustifiées et disproportionnées en matière de diffamation dans l’affaire Pakdemirli c. Turquie (35839/97)] ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.