Résolution CM/ResDH(2010)182[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Dima contre Roumanie
(Requête no 58472/00, arrêt du 16 novembre 2006, définitif le 26 mars 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile en raison de l’omission de la Cour suprême de justice de répondre à un moyen soulevé par le requérant dans son pourvoi en recours (recurs) (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)182
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Dima contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile relative aux droits d’auteur de l’emblème et du sceau de l’Etat que le requérant revendiquait, en raison de l’omission de la Cour suprême de justice de répondre à un moyen de recours que le requérant tirait de la nullité de l’expertise sur laquelle les tribunaux avaient nt fondé le rejet de son action (violation de l’article 6, paragraphe 1).
La Cour européenne a noté que la Cour suprême de justice ne s’était pas prononcée sur le moyen en question, alors qu’au vu des motifs retenus pour rejeter l’action du requérant, ce moyen apparaissait pertinent pour l’issue de l’affaire. En effet, la Cour suprême de justice a jugé que le requérant était en droit de réclamer des bénéfices pour la reproduction de l’emblème et du sceau par la société défenderesse mais qu’il ne ressortait pas de l’expertise en question que cette dernière avait en réalité reçu des commandes et tiré du profit de la reproduction. Vu son importance pour l’issue de la procédure, le moyen soulevé par le requérant exigeait une réponse spécifique et explicite de la part de la Cour suprême de justice, à défaut de quoi l’équité du procès s’est trouvée entachée.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 000 EUR
-
2 000 EUR
Payé le 30/07/2007
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, par un arrêt du 3 avril 2008, la cour d’appel de Bucarest a accueilli la demande du requérant de réouverture de la procédure, fondée sur l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile. A l’issue de cette nouvelle procédure, les tribunaux internes ont jugé qu’au vu des dispositions spéciales applicables en matière de droits d’auteur des symboles étatiques, le requérant n’était pas en droit de percevoir des bénéfices redevance du fait de la reproduction et de la commercialisation du sceau et de l’emblème de l’Etat. Le requérant s’est plaint devant le Comité des Ministres de l’issue de cette procédure. Toutefois, les questions soulevées par le requérant n’apparaissent pas être liées à l’exécution de l’affaire. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures générales
Selon le gouvernement, la violation constatée ne relève pas d’un problème structurel. A cet égard, il importe de noter qu’en vertu de l’article 261, paragraphe 5 du Code de procédure civile, les tribunaux doivent obligatoirement indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels leurs décisions sont fondées ainsi que les raisons les ayant amenés à écarter les demandes des parties. La violation dans la présente affaire semble résulter du non-respect des dispositions légales pertinentes par la Cour suprême de justice.
Le gouvernement considère dès lors qu’étant donné l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en Roumanie, la publication de l’arrêt et sa diffusion devraient garantir que les tribunaux prendront en compte les exigences de l’article 6, paragraphe 1 précisées dans cet arrêt, prévenant ainsi à l’avenir des violations similaires. La traduction en roumain de l’arrêt de la Cour européenne a été publiée au Journal Officiel nº 473 du 13 juillet 2007 ainsi que sur le site Internet de la Haute Cour de Cassation et de Justice (). Par ailleurs, l’arrêt a été transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins de diffusion auprès des tribunaux, avec la recommandation qu’il soit discuté au cours des activités de formation professionnelle continue des magistrats.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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