Résolution CM/ResDH(2013)221
Dimon contre Roumanie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
29117/05
DIMON
27/11/2012
27/02/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 novembre 2013,
lors de la 1183e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2013)907) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action
Dimon contre Roumanie
(Requête no 29117/05, arrêt du 27/11/2012, définitif le 27/02/2013)
I. Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’atteinte au droit d’accès à un tribunal du requérant, en 2005, en raison du constat de la nullité de son pourvoi en cassation au motif qu’il avait omis d’indiquer la dénomination de la partie défenderesse ainsi que l’adresse de celle-ci (violation de l’article 6§1).
II. Mesures individuelles
La Cour européenne n’a accordé au requérant aucune somme à titre de satisfaction équitable, après avoir constaté qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la violation de l’article 6§1 et le dommage matériel allégué et que le requérant n’avait pas demandé la réparation du préjudice moral.
Le droit roumain permet aux requérants de demander la réouverture des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.
En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.
III. Mesures générales
A. Origine de la violation constatée
La violation de la Convention, constatée par la Cour européenne dans la présente affaire, a été déterminée par le fait que le requérant a été privé du droit d’accès à un tribunal, en raison du constat, par une décision définitive du 24 février 2005, de la nullité de son pourvoi en cassation au motif qu’il avait omis d’indiquer la dénomination de la partie défenderesse ainsi que l’adresse de celle-ci.
Cette décision a été fondée sur l’article 3021 § 1 a) du Code de procédure civile, en vigueur à l’époque des faits, qui prévoyait qu’un pourvoi en cassation doit contenir, sous peine de nullité, l’indication de la dénomination de la personne morale intimée et de son siège.
Il ressort de ce qui précède qu’à l’origine de la violation constatée dans cette affaire se trouve une disposition législative en vigueur à l’époque des faits.
B. Mesures générales adoptées
Tel que retenu par la Cour européenne, un mois après la décision ci-dessus mentionnée, par la décision no 176/2005 du 24 mars 2005, publiée au Journal officiel no 356 du 27 avril 2005, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative incidente dans l’espèce, au motif qu’elle était d’un formalisme trop rigide qui affectait sérieusement l’accès à la justice (voir §13 de l’arrêt).
De plus, le nouveau Code de procédure civile (entrée en vigueur le 15 février 2013) n’a plus prévu la sanction de la nullité pour l’obligation d’indiquer la dénomination de la personne morale intimée et son siège, dans la demande de pourvoi en cassation (article 486).
Qui plus est, le nouveau Code de procédure civile a prévu d’une manière expresse que le juge doit faire remédier aux irrégularités de l’acte de procédure, chaque fois qu’il est possible de les éliminer sans procéder à l’annulation de l’acte (article 177, alinéa 1).
C. Conclusion
Le gouvernement considère que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ainsi que les modifications législatives prévues dans le nouveau Code de procédure civile sont des mesures suffisantes afin d’exclure des futures violations semblables de la Convention.
Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l’avis du gouvernement aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.
IV. Conclusion
Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.
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