Résolution CM/ResDH(2023)365
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
58400/16
DIMITAR ANGELOV
21/07/2020
21/10/2020
65417/16
POGOSYAN-AHENOBARB
20/04/2021
20/04/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention, ainsi que de l’isolement prolongé et de l’absence d’activités dans l’affaire Dimitar Angelov (violations de l’article 3) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2021)698-add, DH-DD(2021)698-rev et DH-DD(2022)1043) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que :
- les conditions matérielles dans lesquelles le requérant dans l’affaire Pogosyan-Ahenobarb est détenu ont été substantiellement améliorées, il dispose d’un recours interne effectif et il n’a pas soulevé de griefs concernant les conditions actuelles de sa détention devant le Comité ;
- les conditions matérielles dans lesquelles le requérant dans l’affaire Dimitar Angelov est détenu ont été substantiellement améliorées, il est autorisé à passer plus de temps en dehors de sa cellule, il a accès à plusieurs recours internes, qui semblent pertinents et effectifs, et il n’a pas soulevé de griefs concernant les conditions actuelles de sa détention devant le Comité ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, dans le cadre du groupe d’affaires Kehayov et de l’affaire Neshkov et autres et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les mauvaises conditions de détention, l’isolement prolongé et l’absence d’activités ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre des affaires Kehayov et Neshkov et autres ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.