Résolution CM/ResDH(2014)198
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Treize affaires contre Bulgarie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
56753/00
DIMITAR ET ANKA DIMITROVI
12/02/2009
12/05/2009
55722/00
SIMOVA ET GEORGIEV
12/02/2009
12/05/2009
57176/00
KOPRINAROVI
15/01/2009
15/04/2009
60805/00
MITEVA
12/02/2009
12/05/2009
76963/01
GYULEVA ET AUTRES
25/06/2009
25/09/2009
42617/02
VLADIMIROVA ET AUTRES
26/02/2009
26/05/2009
6189/03
MIHAYLOVI
12/02/2009
12/05/2009
10913/04
GEORGIEVI
07/01/2010
07/04/2010
24186/04
BACHVAROVI
07/01/2010
07/04/2010
27636/04
PANAYOTOVA
02/07/2009
02/10/2009
29722/04
PESHEVI
02/07/2009
02/10/2009
40149/05
MADZHAROV
02/09/2010
02/12/2010
32626/06
MANOVA ET AUTRES
03/02/2001
03/02/2001
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 2014,
lors de la 1211e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1180) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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