Résolution CM/ResDH(2013)103
Dimitar Ivanov contre Bulgarie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête n° 19418/07, arrêt du 14 février 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013,
lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée,
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)548)[1] ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Action report in the case of Dimitar Ivanov v. Bulgaria
Application No. 19418/07, judgment of 14/02/2012, final on 14/02/2012
Case description:
This case concerns the infringement of the applicant’s freedom of movement due to unjustified prohibition to leave Bulgaria imposed in 2007 on the ground that the applicant had been criminally convicted and not yet rehabilitated (violation of Art. 2 Prot. 4). It also concerns the excessive length of criminal proceedings and the lack of effective remedy in this respect (violations of Articles 6 § 1 and 13).
I.Individual measures The travel ban has been lifted. It should be noted that a transitional provision of the Bulgarian Personal Documents Act, which entered into force on 10/04/2010, specified that within three months of its entry into force all existing measures previously imposed under section 76(2) of this Act would cease to have effect. The criminal proceedings ended in 2006. The European Court awarded the applicant non-pecuniary damage for the suffering and distress he experienced. The Government has paid the sums awarded. The Government thus considers that no further individual measures are necessary in this case.
II.General measures
The general measures concerning this case have been examined in the context of the supervision of the case of Nalbatnski - see final resolution CM/ResDH(2012)156.
On the basis of the considerations above the Government is of the view that no further general measures are necessary in this case.
[1] En anglais uniquement.
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