CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE DIMITAR YANAKIEV c. BULGARIE
(Requête no 1152/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 juillet 2009
DÉFINITIF
02/10/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Dimitar Yanakiev c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
Pavlina Panova, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1152/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Dimitar Yanakiev (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me N. Sedefova, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.
3. Le requérant se plaint du défaut d’exécution d’une décision judiciaire définitive par l’administration.
4. Le 5 mars 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
5. La juge Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s’étant déportée, le 30 janvier 2009 le Gouvernement a désigné Mme Pavlina Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1936 et réside à Sofia.
7. En 1997, le requérant introduisit auprès du gouverneur de la région de Sofia (областен управител) une demande en indemnisation pour des biens anciennement expropriés. En l’absence de réponse, il introduisit un recours contre la décision implicite de rejet de l’administration.
8. Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de la ville de Sofia (Софийски градски съд) annula le refus du gouverneur, fit droit à la demande d’indemnisation sous la forme de bons compensatoires et condamna le gouverneur à verser au requérant la somme de 280 levs bulgares (BGN), soit environ 142 euros (EUR), au titre des frais de procédure.
9. Ce jugement devint définitif à la suite de l’arrêt de la Cour administrative suprême du 9 avril 2001, rejetant le pourvoi du requérant.
10. Le 11 juillet 2002, le requérant se vit délivrer un titre exécutoire pour la somme de 280 BGN.
11. Le 20 août 2002, il adressa à l’administration du gouverneur de région une demande de paiement et transmit le titre exécutoire. Le 28 août 2002, il s’enquit auprès du service comptable des suites données à sa demande et fut informé que la chef comptable était en congé et n’avait pas laissé d’instructions à ce sujet.
12. N’ayant pas obtenu de réponse, le 20 septembre 2002 il écrivit au ministre de l’Administration publique et transmit une copie de sa lettre au gouverneur de région. Le 27 novembre 2002, il s’adressa au Premier ministre. Le requérant indique qu’il n’a reçu aucune réponse à ses lettres, ni de paiement en exécution du jugement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
13. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile de 1952, les personnes titulaires d’une créance en paiement contre des organismes de l’Etat ou des collectivités territoriales doivent transmettre le titre exécutoire aux services financiers de l’organisme en question afin de recevoir paiement. Les versements sont effectués à partir de crédits spécialement affectés à cet effet dans le budget de l’organisme. A défaut de fonds disponibles, l’autorité de tutelle doit affecter un crédit budgétaire pour l’année suivante. Il n’est pas prévu de procédure d’exécution forcée à l’encontre des organismes de l’Etat.
14. L’article 519 du nouveau code de procédure civile, en force à compter du 1er mars 2008, reprend ces dispositions en ce qui concerne les organismes de l’Etat.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
15. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à un tribunal et de l’absence de recours pour remédier à sa situation, en violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, qui disposent :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
16. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.
A. Sur la recevabilité
17. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Sur l’article 6 § 1
18. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit à un tribunal consacré par l’article 6 § 1 serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit ainsi être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. S’agissant d’une décision rendue à l’encontre de l’administration, la protection effective du justiciable implique l’obligation pour celle-ci de s’y plier ; si l’administration refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d’être (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, §§ 40-41, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II ; Rahbar-Pagard c. Bulgarie (nos 45466/99 et 29903/02, § 94, 6 avril 2006).
19. Certes, un retard dans l’exécution d’un jugement peut se justifier dans des circonstances particulières, mais il ne peut avoir pour conséquence une atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 6 § 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 35, CEDH 2002-III ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).
20. En l’espèce, la Cour constate que le requérant disposait d’un jugement définitif en vertu duquel il a obtenu la délivrance d’un titre exécutoire et qu’il a accompli les formalités exigées par la loi pour obtenir paiement. Les montants dus en vertu de ce jugement n’ont pas été exécutés par l’administration concernée jusqu’à ce jour sans qu’aucune justification n’ait été fournie. La Cour relève en outre que le requérant ne disposait d’aucune possibilité pour obtenir l’exécution forcée du jugement.
21. Dans ces circonstances, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
2. Sur l’article 13
22. Compte tenu des motifs l’ayant amenée à constater la violation de l’article 6 § 1, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention (voir Marini c. Albanie, no 3738/02, § 151, CEDH 2007‑... (extraits)).
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
24. Au titre de préjudice matériel, le requérant réclame 234 euros (EUR), correspondant à la valeur de sa créance, 142 EUR, et aux intérêts moratoires dus conformément au droit interne, s’élevant à 92 EUR selon l’opinion d’expert fournie. Il s’en remet à la Cour pour déterminer le préjudice moral qu’il a subi.
25. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.
26. Dans la mesure où les montants alloués au requérant par le jugement 18 juin 1999 n’ont pas été exécutés (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour considère que le Gouvernement doit verser au requérant ces montants, à hauteur de 234 EUR (voir, parmi d’autres, Chtourkhalev c. Ukraine, no 10947/04, § 26, 24 avril 2008).
27. La Cour considère par ailleurs que le requérant a subi un tort moral et qu’il y a lieu de lui octroyer 500 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
28. Le requérant demande également 412 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, dont 250 EUR d’honoraires d’avocat, 92 EUR de frais d’expert et 70 EUR de frais de traduction. Il produit un décompte du travail de l’avocat et les factures justificatives des frais.
29. Le Gouvernement n’a pas commenté.
30. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour estime justifiées les dépenses effectuées et accorde au requérant la totalité de la somme demandée.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les montants suivants, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :
i. le montant dû en exécution du jugement du 18 juin 1999, à savoir 234 EUR (deux cent trente quatre euros) ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 412 EUR (quatre cent douze euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juillet 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy