Résolution CM/ResDH(2012)97[1]
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
6 affaires contre République de Moldova
Affaire, no Requête
Date de décision
Dimitrov, requête no 56555/07
25/01/2011
Fusu, requête no 33238/06
01/06/2010
Gabura, requête no 12197/08
22/03/2011
Laguta, requête no 44712/06
22/03/2011
Mereuta, requête no 39153/05
11/01/2011
Tisar Invest Srl, requête no 31526/07
08/03/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.
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