Résolution ResDH(2000)143
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 5 octobre 1999 (définitif le 3 février 2000)
dans l’affaire Donsimoni contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2000,
lors de la 732e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Donsimoni et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 36754/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 juin 1997 en vertu de l’article 25 de la Convention non amendée, par M. Antoine François Donsimoni, ressortissant français, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief selon lequel la durée d’une procédure pénale diligentée contre lui était excessive ;
Considérant que dans son arrêt du 5 octobre 1999 la Cour, à l’unanimité :
- a dit, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
- a dit, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 35 000 francs français pour dommage moral, 15 000 francs français au titre des frais et dépens plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 3,47 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’ancien article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 5 octobre 1999, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été et transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 21 janvier 2000, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 5 octobre 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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