AFFAIRE DORAN ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'IRLANDE

Résolution CM/ResDH(2011)224[1]

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Quatre affaires contre Irlande

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »))[2],

Vu les arrêts énumérés ci-dessous, transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Nom des affaires (réf. requête)

Arrêt du

Définitif le

1

Doran (50389/99)

31/07/2003

31/10/2003

2

Mc Mullen (42297/98)

29/07/2004

29/10/2004

3

O’Reilly et autres (54725/00)

29/07/2004

29/10/2004

4

Barry (18273/04)

15/12/2005

15/03/2006

Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter chacun des arrêts énumérés dans le tableau ci-dessous ;

Ayant examiné, pour chaque affaire conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, les bilans d’action fournis par le gouvernement (voir en annexe) ;

Ayant noté que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts ;

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)224

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire

Quatre affaires contre Irlande

BILAN D’ACTION

Doran c. Irlande

McMullen c. Irlande

O’Reilly et autres c. Irlande

Barry c. Irlande

Introduction

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine actuellement l’exécution des affaires ci-dessus contre l’Irlande. Celles-ci concernent la durée excessive de procédures internes (article 6) et la nécessité d’un recours effectif (article 13).

L’Irlande a fourni auparavant des informations sur les mesures prises au regard de l’article 6, paragraphe 1. Le présent bilan d’action donne un aperçu général de l’ensemble des mesures prises.

Il est clair que des progrès considérables ont été accomplis pour réduire la durée de traitement de litiges et que la situation est toujours suivie. En conséquence, l’Irlande estime qu’il serait approprié pour le Comité des Ministres d’adopter une résolution finale afin de conclure la surveillance des mesures de caractère général relatives aux retards de procédures contentieuses en Irlande.

Les questions relevant de l’article 13 et la nécessité d’une voie de recours effectif pour les justiciables qui allèguent de retard au regard de l’article 6, paragraphe 1, continueront à être examinées dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt Mc Farlane par le Comité des Ministres.

Mesures de caractère individuel

L’ensemble des procédures internes concernant les requérants sont maintenant closes. L’Irlande estime qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est requise.

Mesures de caractère général au regard de l’article 6

Mesures déjà prises

Cour suprême

1.Système de traitement rapide de la Cour suprême : La Cour suprême d’Irlande gère un système de liste prioritaire pour accélérer le traitement des affaires urgentes. Les affaires qui relèvent de la Convention de La Haye (enlèvement d’enfants) et les recours en vertu de la loi sur le mandat d’arrêt européen sont automatiquement examinés en priorité conformément aux instructions sur la pratique judiciaire qui concernent ce type d’affaires. Dans toutes les autres affaires, toute partie peut saisir la Cour pour que celle-ci déclare prioritaire l’affaire, dès lors que la partie peut invoquer l’urgence ou un autre motif à l’appui de sa demande. De même, les questions d’une urgence exceptionnelle peuvent être examinées à très court délai. Ainsi, la Haute cour (High Court) a rendu le 27 juillet 2010, une décision dans une affaire particulière d’enlèvement d’enfant (Coventry City Council v. S [2010] IEHC 303) et la Cour suprême a examiné et tranché dès le 30 juillet 2010 l’appel contre cette décision. Ce système de répartition des affaires entre une liste ordinaire et une liste prioritaire reste une méthode efficace qui permet de donner la priorité aux affaires urgentes. En moyenne, le temps d’attente est réduit de 25% par rapport aux autres affaires quand ce système de traitement rapide est utilisé.

2.Cour d’appel : le rapport du groupe de travail sur une cour d’appel a été publié en août 2009. Etant donné l’importance de cette question, la création d’une cour d’appel a été inscrite dans le programme du nouveau gouvernement de coalition (publié le 6 mars 2011). La création d’une cour d’appel provisoire supposerait un référendum constitutionnel. Le processus d’élaboration de la législation nécessaire pour ce faire a démarré. Aucune décision n’a encore été prise sur la date du référendum nécessaire.

Haute cour :

3.Registre des décisions ajournées : l’article 46 de la Courts and Courts Officers Act de 2002 prévoit l’établissement d’un registre où seront inscrites toutes les décisions ajournées en matière civile. Si la décision n’est pas prononcée dans les deux mois qui suivent la date à laquelle elle a été ajournée, le Président de la juridiction qui a entendu l’affaire doit, tous les deux mois, dresser la liste des affaires pendantes devant le juge qui a ajourné la décision. Le magistrat en question doit fixer la date à laquelle il propose de rendre sa décision. Le registre des décisions ajournées permet au Service des tribunaux d’Irlande (Courts Service of Ireland) de rappeler aux juges les décisions pendantes et de soutenir le juge en chef (Chief justice, Président de la Haute cour) pour veiller à ce que les juges qui en ont besoin bénéficient d’une décharge pour rédiger les décisions ajournées.

4.Stages judiciaires : les stages judiciaires, qui ont été lancés en 2008, permettent à dix juristes d’assister les juges de la Haute cour en faisant des travaux de recherche et en rédigeant des décisions de justice. Ils ont eu une influence considérable sur les délais en général à la Haute cour, notamment s’agissant des décisions ajournées. Au 31 décembre 2009, le nombre de décisions ajournées, sur lesquelles les juges de la Haute cour avaient ensuite statué avait augmenté de 30 % en douze mois, alors même que le délai pour ce faire avait considérablement diminué.

5.Système de gestion des affaires civiles : Le Service des tribunaux d’Irlande a été créé par la loi en 1999 pour « gérer les tribunaux, soutenir les magistrats et fournir un service professionnel et de qualité à l’ensemble des tribunaux ». L’unité de TIC du Service s’efforce toujours d’élaborer un système de gestion des affaires civiles pour mettre à disposition les informations nécessaires.

Après avoir passé en revue les processus juridictionnels, il est en train d’élaborer un système pilote de dépôt, de gestion et de traitement en ligne des demandes civiles non contestées en paiement d’une créance au montant certain (undefended liquidated claims). Ce système servira de base pour une étude de faisabilité dans d’autres domaines de la gestion des affaires civiles. Il devrait permettre au Service des tribunaux de repérer les affaires qui traînent et celles où aucune mesure n’a été prise, de façon que la liste puisse, le cas échéant, en être présentée à un juge pour qu’il les examine ou qu’il ordonne leur classement sans suite.

6.Création d’une juridiction spécialisée, le tribunal de commerce : La « Liste commerciale » (Commercial List), créée en janvier 2004, contribue toujours à réduire de façon significative le délai de règlement des affaires jugées recevables par la Haute cour. Le nombre d’affaires inscrites sur la Liste commerciale a augmenté de 53 % ces douze derniers mois. Cependant, des dates sont fixées immédiatement pour les affaires qui y figurent. Le délai moyen d’examen des affaires est de vingt semaines à compter de la date de dépôt.

7.« Appels nominaux » : Les tribunaux recourent souvent à « l’appel nominal » des plaignants pour veiller à l’avancement des affaires suivant la procédure judiciaire et vérifier que des affaires réglées ne subsistent pas sur les rôles. Les mandataires en justice des parties sont convoqués au tribunal pour confirmer que leur affaire est toujours « d’actualité » et pour informer le tribunal si elles sont mises en état. Toute affaire pour laquelle les parties ne se présentent pas est rayée des rôles et ne peut être de nouveau inscrite que sur ordonnance du tribunal. En 2009, trois journées judiciaires entières ont été consacrées à cet exercice, ce qui a permis de rayer 1 359 affaires des rôles. Le même exercice a été réalisé en 2010, si bien que 1400 affaires ont été passées en revue et que pour 1 399, soit une date a été fixée, soit elles ont été rayées des rôles.

8.Réduction du délai d’attente devant la Haute cour : les mesures prises pour réduire le délai d’attente devant la Haute cour évoquées ci-dessus ont toujours un effet positif sur le nombre d’affaires final de la Cour. Voici quelques exemples du résultat direct de ces mesures :

- Liste des audiences sans jury : La liste des audiences sans jury concerne essentiellement les contentieux contractuels, le recouvrement de créances et la négligence. Le nombre de nouvelles actions en justice portées devant la Haute cour a augmenté de 110 % au mois de juin 2010 sur douze mois glissants, par comparaison avec la même période en juin 2008, alors que le nombre de contentieux contractuels a progressé de 60 % pendant la même période. Pour assurer une affectation efficace des juges, le Président de la Haute cour a supprimé la liste distincte pour les appels devant les tribunaux d’arrondissement (Circuit court) dont il a transféré les affaires sur la liste des audiences sans jury. Le délai d’attente pour les affaires de cette liste est de quatre mois après le dépôt d’une requête en clôture de l’instruction (certificate of readiness).

- Liste de chancellerie : Ces affaires sont essentiellement des contentieux concernant des personnes morales et des questions liées à des ordonnances provisoires (injunctions). Le nombre de nouvelles affaires inscrites sur la Liste de chancellerie à la Haute cour a augmenté de moitié sur douze mois glissants au mois de juin 2010 par rapport à la même période de juin 2008. En dépit de cette progression du nombre d’affaires, le délai de traitement de celle-ci est resté à trois mois à partir du dépôt de la requête en clôture de l’instruction.

- Contrôle judiciaire : Le délai de cette catégorie est passé de quatre mois (au mois d’octobre 2009) à trois mois (au mois d’août 2010), puis à deux mois (en janvier 2011). Les affaires qui prennent moins de deux heures sont réglées en cinq semaines. Le contrôle judiciaire dans les affaires concernant l’asile / l’immigration souffre toujours de retards, mais le Service des tribunaux a affecté des ressources à l’examen des affaires pour lesquelles un relevé de forclusion a été accordé. Le Président de la Haute cour continue d’affecter des ressources judiciaires à l’élimination de l’arriéré d’affaires.

9.Nouvelles nomination de juges : au total huit juges de plus ont été nommés dans plusieurs tribunaux en novembre 2004, dont trois à la Haute cour. Ces magistrats supplémentaires ont été affectés à la réduction du délai de traitement des affaires pénales graves, des affaires sur les questions d’asile et l’immigration, et des requêtes liées à l’enlèvement d’enfants et aux mandats d’arrêt européens. En conséquence, à la Cour pénale centrale (Central Criminal Court), le délai entre la clôture de l’instruction et le règlement des affaires de meurtre et de viol est passé de 18 à 24 mois en 2004 à 10-11 mois en 2009. En mai 2007, le gouvernement a nommé quatre juges de plus à la Haute cour pour qu’ils contribuent à réduire les délais de procès devant cette juridiction.

10.Lieux d’audience de la Cour : en principe les Cours supérieures siègent uniquement à Dublin, mais étant donné le manque de salles d’audience, les locaux plus spacieux de tribunaux régionaux récemment rénovés ont commencé à être utilisés en région. C’est pourquoi les questions traitées sans jury (par ex. : procédures civiles de recouvrement de créances, contentieux contractuels, allégations de négligence et de déformation des faits) et les affaires visant à un contrôle judiciaire sont examinées dans des palais de justice régionaux. En conséquence, beaucoup d’affaires qui resteraient autrement sans date d’audience, sont entendues à une date fixée pour ces lieux.

Un nouveau complexe de tribunaux pénaux (Criminal Courts of Justice Complex), inauguré en janvier 2010, a été construit pour traiter spécifiquement les infractions pénales soumises aux juridictions suivantes : tribunaux de district et d’arrondissement de Dublin, Cour pénale centrale, Cour spéciale en matière pénale (Special criminal court) et Cour d’appel en matière pénale (Cour of Criminal Appeal). Le bâtiment compte plus 450 pièces, dont 22 salles d’audience. Ces nouveaux locaux, aménagés dans les règles de l’art, contribueront à réduire notablement l’encombrement des locaux judiciaires de Dublin.

11.Gestion de l’arriéré d’affaires

- Des audiences supplémentaires sont organisées pour traiter l’arriéré d’appels des tribunaux d’arrondissement dans d’autres régions.

- Le règlement intérieur des tribunaux est en train d’être modifié afin de rendre plus efficaces la pratique et la procédure judiciaires. Ainsi, des audiences sur l’avancement des affaires portées devant les tribunaux d’arrondissement ont été organisées le 1er octobre 2008 pour les questions liées au droit de la famille (S.I. no 358 du règlement intérieur des tribunaux d’arrondissement (procédure sur l’avancement des affaires en droit de la famille) et au droit civil à partir du 1er janvier 2010 (règlement sur les tribunaux d’arrondissement (avancement des affaires (généralités) 2009 – S.I. no 539 de 2009). Ces audiences sont destinées à veiller à ce que les affaires soient mises en état pour le jugement d’une manière qui soit équitable, diligente et propre à réduire le coût de la procédure, par exemple par le recours, le cas échéant, aux modes alternatifs de règlement des différends, et à ce que les tribunaux fassent une utilisation optimale du temps et de leurs autres ressources.

- En 2009 et en 2010, des audiences supplémentaires spéciales ont été tenues dans chaque district et arrondissement et des audiences supplémentaires de tribunaux de district ont été organisées à Dublin au cours des vacances judiciaires en août et en septembre (ce qui a facilité le règlement précoce de plusieurs milliers d’affaires).

12.Médiation : L’ordonnance 56A de 2010 (S.I. no 502 de 2010, Règlement des cours supérieures (médiation et conciliation), entrée en vigueur le 16 novembre 2010, prévoit qu’un juge de Haute cour peut désormais suspendre une procédure judiciaire pour permettre aux parties d’entamer un processus de règlement alternatif des différends. Le règlement des tribunaux d’arrondissement (S.I. no 539 de 2009), entré en vigueur le 1er janvier 2010 permet au juge ou au greffier d’un tribunal d’arrondissement de suspendre certaines procédures civiles lors d’une audience sur l’état d’avancement des affaires pendant 28 jours au maximum afin de permettre aux parties de recourir à la médiation, à la conciliation et à l’arbitrage ou à tout autre type de règlement des différends en vue de régler ou de trancher une question de procédure.

Conclusions

13.L’Irlande est d’avis que l’exécution de l’arrêt de la Cour pour ce qui est des mesures de caractère individuel et général au regard de la violation de l’article 6 concernant la durée de la procédure a été traitée comme il convient. Nous estimons que la question pourrait être close.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.

[2] Voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.

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