Résolution CM/ResDH(2020)45
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mars 2020,
lors de la 1369e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33029/05
DORIĆ
27/01/2009
27/04/2009
45251/07
M.V.
22/09/2009
22/12/2009
22543/05
NEMET
08/12/2009
08/03/2010
23087/07
VELJKOV
19/04/2011
19/07/2011
70661/14
MARKOVIĆ
28/03/2017
28/03/2017
54001/15+
ŠAĆIROVIĆ ET AUTRES
20/02/2018
20/02/2018
16796/15
ĆORIĆ
25/09/2018
25/09/2018
26739/16
ILIĆ
23/10/2018
23/10/2018
10921/16+
STANIVUKOVIĆ ET AUTRES
27/11/2018
27/11/2018
41392/15
NIKOLIĆ
19/03/2019
19/03/2019
16019/15
OKILJ
28/05/2019
28/05/2019
14074/15
MARTINOVIĆ
19/092019
19/092019
17148/16
RODIĆ ET SVIRČEV
19/092019
19/092019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la durée excessive des procédures judiciaires et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)55) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue à être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Jevremović et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation du Comité sur les mesures générales portant sur la durée excessive des procédures et de la mise en place d’un recours interne effectif ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Full & Egal Universal Law Academy