Résolution CM/ResDH(2017)421
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017,
lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
39034/04
DORON
14/10/2010
14/10/2010
58775/00
MLADENOV
12/10/2006
12/01/2007
76942/01
IVANOV VALENTIN
26/03/2009
26/06/2009
19256/03
STEFANOVA DONKA
01/10/2009
01/01/2010
29802/02
KRASTEV
24/07/2008
01/12/2008
33864/03
KOTSEV ET ERMENKOVA
10/05/2012
10/05/2012
47877/99
RACHEVI
23/09/2004
23/12/2004
5191/05
DZHAGAROVA ET AUTRES
02/09/2010
02/12/2010
58828/00
STEFANOVA
11/01/2007
11/04/2007
7148/04
RUGA
02/07/2009
06/11/2009
7443/06
DIMITROVI
04/12/2012
04/12/2012
74487/01
KAVALOVI
17/01/2008
17/04/2008
8812/07
KABAKCHIEVI
06/05/2010
06/08/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives à la durée excessive de procédures civiles et pénales et à l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1134) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a donc été résolue, étant donné que les procédures judiciaires internes ont pris fin ;
Rappelant que les mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continuent d’être examinées dans le cadre des affaires Svetlozar Petrov et Stoine Hristov (no 2) et que la clôture de ces arrêts ne préjuge en aucun cas l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour garantir la célérité des procédures civiles et pénales devant les juridictions bulgares les plus surchargées ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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