RÉSOLUTION DH (98) 373
RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DU 23 AVRIL 1998
DANS L'AFFAIRE DOUSTALY CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998,
lors de la 647e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 23 avril 1998 dans l'affaire Doustaly et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 26256/95) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 29 décembre 1994 en vertu de l'article 25 de la Convention, par M. Doustaly, ressortissant français, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure relative à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 23 janvier 1997 ;
Considérant que dans son arrêt du 23 avril 1998 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 500 000 francs français pour dommage matériel;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 100 000 francs français pour dommage moral ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 40 000 francs français au titre des frais et dépens ;
- a dit que ces montants seraient à majorer d’un intérêt non-capitalisable de 3,36% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement,
- a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 23 avril 1998, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 53 de la Convention ;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a ainsi rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment la création de cours administratives d’appel, la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (cf Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin) et a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été publié dans le Bulletin de la Cour de cassation de juillet 1998 et transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré que le 23 juillet 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de France a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 23 avril 1998,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention dans la présente affaire.
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