Résolution CM/ResDH(2012)138[1]
cinq affaires contre Slovénie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
DREO, requête no 3248/07
05/10/2010
PETEK, requête no 8441/06
02/11/2010
RUSJAN, requête no 36175/06
23/11/2010
SAGAJ, requête no 9750/05
05/10/2010
TRNOVSEK, requête no 20844/03
01/06/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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