Résolution CM/ResDH(2014)28
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans Dix-huit affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
29556/02
DRIHA
21/02/2008
21/05/2008
24398/04
BĂLAN
09/07/2013
09/07/2013
23887/03
BĂLĂUCĂ
13/01/2009
13/04/2009
26852/03
BIZĂU
27/01/2009
27/04/2009
8027/03
BOZIAN
13/01/2009
13/04/2009
13480/03
GAVRIŞ
08/01/2009
08/04/2009
26845/03
GOLOGUS
27/01/2009
27/04/2009
26842/03
MIHAI
04/11/2008
04/02/2009
26841/03
ONOFREI
13/11/2008
13/02/2009
26839/03
POPPOV
13/11/2008
13/02/2009
26838/03
RADU AUREL
04/11/2008
04/02/2009
26837/03
RANETE
13/11/2008
13/02/2009
26831/03
ŢARĂ LUNGĂ
08/07/2008
08/10/2008
1578/03
TEHLEANU
16/09/2008
16/12/2008
26833/03
VASILIU IANCU ALEXANDRU
04/11/2008
04/02/2009
26834/03
VĂSUI
04/11/2008
04/02/2009
26835/03
ZAHARIA
04/11/2008
04/02/2009
26832/03
ZĂINESCU
23/09/2008
23/12/2008
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2014,
lors de la 1193e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)855)[1] ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Anglais uniquement.
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