Résolution CM/ResDH(2016)11
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Seize affaires contre Grèce
Requête n°
Affaire
Date de la décision
43620/14
Ioannis DROUGAS
21/04/2015
55000/10
Savvas EVGENIDIS ET AUTRES
13/01/2015
13361/14+
Grigorios GRIGORIADIS ET 5 AUTRES REQUÊTES
02/06/2015
76453/11
Panagiota KALLI
21/04/2015
45500/12
Alkiviadis KARAKOSTAS
21/04/2015
36339/14
Galini KOUMOUTSEA ET AUTRES
21/04/2015
59650/11
Christina KOUNA
21/04/2015
36344/14
Eleftheria KROKIDI ET AUTRES
21/04/2015
62179/14
Ali MUBSHER
23/06/2015
66068/10
Eleni PAPADOPOULOU-KOMBOCHOLI
21/04/2015
27488/10
Christina PAPATHANASIOU ET AUTRES
28/05/2013
67002/10
Iraklis STAVRAKAKIS
23/06/2015
63695/12
Paraskevi TSATSA
21/04/2015
51168/11
Eleftherios VASARMIDIS
21/04/2015
37705/14
Nikolaos VLACHAKIS
21/04/2015
41014/10
Eleousa XINTAVELONI ET 7 AUTRES REQUÊTES
23/06/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2016, lors de la 1248e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy