Résolution CM/ResDH(2023)263
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023,
lors de la 1475e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
13582/13
Janusz DUDEK et autres
17/10/2017
64055/13+
Henryk GOWIN
06/02/2018
77501/16
Andrzej RYBA ET Kazimierz RYBA
13/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement confirmant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir documents DH-DD(2023)973, DH-DD(2023)974, DH-DD(2023)975) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les procédures internes avaient été clôturées au moment de l’adoption des décisions par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises pour mettre en œuvre les engagements pris par les autorités dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre de l’arrêt pilote Rutkowski et que la clôture de ces affaires ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour garantir la célérité des procédures civiles et pénales et l’effectivité du recours interne,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.