Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée la "convention"),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les
22 octobre 1981 et 24 février 1983 dans l'affaire Dudgeon qui ont été
transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête
dirigée contre le Royaume-Uni portée devant la Commission européenne
des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la
convention qui avait été introduite par M. Jeffrey Dudgeon,
ressortissant du Royaume-Uni, alléguant que l'existence en droit pénal
nord-irlandais des diverses infractions pouvant s'appliquer au
comportement homosexuel masculin et l'enquête de police constituaient
une atteinte injustifiée à son droit au respect de la vie privée
violant ainsi l'article 8 (art. 8) de la convention et qu'il subissait
une discrimination contraire à l'article 14 (art. 14) de la convention
fondée sur le sexe, la sexualité et la résidence;
Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la
Commission européenne des Droits de l'Homme;
Considérant que dans son arrêt du 22 octobre 1981, la Cour a dit:
- par quinze voix contre quatre, qu'il y a eu violation de
l'article 8 (art. 8) de la convention,
- par quatorze voix contre cinq, qu'il ne s'imposait pas
d'examiner aussi l'affaire sous l'article 14 combiné avec l'article 8
(art. 14+8),
- à l'unanimité que la question de l'application de l'article 50
(art. 50) ne se trouvait pas en état, et en conséquence l'a réservée
en entier;
Considérant que dans son arrêt du 24 février 1983, la Cour
à l'unanimité a déclaré irrecevable la demande de satisfaction
équitable dans la mesure où elle tendait à voir enjoindre au
Royaume-Uni de faire une déclaration, a dit que le Royaume-Uni devait
verser au requérant, pour frais et dépens, la somme de trois mille
trois cent quinze livres sterling (3 315 £) et a rejeté la demande
pour le surplus;
Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de
la convention";
Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures
prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il y a de
s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des
Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des
informations sur les mesures prises à la suite des arrêts,
informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
Ayant pris note de ces informations et s'étant assuré que le
Gouvernement du Royaume-Uni a payé les frais et dépens prévus dans
l'arrêt de la Cour du 24 février 1983,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54
(art. 54) de la convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (83) 13
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l'examen de l'affaire Dudgeon par le Comité des Ministres
Les dispositions de l'ordonnance de 1982 intitulée "The Homosexual
Offences (Northern Ireland) Order" ont modifié la législation de
l'Irlande du Nord; en effet, les actes homosexuels entre deux adultes
consentants n'ont plus désormais de caractère délictueux. Cette
modification de la loi est entrée en viguer le 9 décembre 1982.
Le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant, le 24 mars 1983,
la somme fixée par la Cour à titre de paiement des frais et dépens.