Résolution ResDH(2003)71
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 21 mars 2000
dans l’affaire Dulaurans contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2003,
lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2000 dans l’affaire Dulaurans contre la France et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 34553/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par Mme Michelle Christine Dulaurans, ressortissante française, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel son droit à un procès équitable avait été violé dans la mesure où la Cour de cassation rejeta son pourvoi en se fondant sur une constatation manifestement inexacte à savoir que la requérante invoquait un moyen nouveau ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission et par le gouvernement de l’Etat défendeur respectivement les 2 et 30 novembre 1998 ;
Considérant que dans son arrêt du 21 mars 2000 la Cour, à l’unanimité ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, 100 000 francs français pour préjudice moral, 50 000 francs français au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 3,47% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 21 mars 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 2 octobre 2000, après l’expiration du délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt du 21 mars 2000, et que les intérêts de retard dus, soit 1 464,80 francs français, avaient été versés le 19 juin 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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