Résolution CM/ResDH(2018)241
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
19 affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 juillet 2018, lors de la 1321e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
38466/16
Arjan DULE ET Ali ANSAR
26/09/2017
78727/12
Ioulieta PAPAILIA ET 17 AUTRES REQUETES
12/09/2017
27755/13
Eleni GIOUROUKOU ET AUTRES ET 9 AUTRES REQUETES
24/01/2017
47612/13+
Stylianos GRIGORIOU ET Evdoxia BRATI ET AUTRES
12/09/2017
50854/15
Mohumoud AZIZY
12/09/2017
54345/12
Dilaver CELNIKU ET AUTRES
07/03/2017
60069/16
Jaba SARIDZE
26/09/2017
42462/13+
Evaggelos YFANTIS ET 3 AUTRES REQUETES
26/09/2017
13969/15
Habib HAIDARI
04/10/2016
36078/13
Regine NSUAMI
04/10/2016
4009/13+
Michael ODICHO ET Alexander ODICHO
23/06/2015
49156/11
Suliko TCHELIDZE
18/10/2016
54007/12
Epaminontas Spyridon PANAGIOTEAS
25/04/2017
59469/11
S.Z. ET N.K.
07/03/2017
71192/13
Bidzina SHUKVANI
13/12/2016
30093/15
Antonios PISCHOS
14/11/2017
32063/15
Georgios KORNIOTAKIS ET Dimitra KORNIOTAKI
14/11/2017
21947/14
Ioanna MANOLI ET AUTRES ET 3 AUTRES REQUETES
12/09/2017
30943/14
Panayote CELAL
26/09/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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