Résolution CM/ResDH(2019)204
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Dunayev contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
70142/01
DUNAYEV
24/05/2007
24/08/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir détails en Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2019)204
Informations sur les mesures mises en œuvre pour se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Dunayev c. Fédération de Russie
Résumé de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison du refus du tribunal de la ville de Moscou, en 2001, d’accepter les conclusions écrites présentées en appel par le requérant dans une procédure civile, sans donner de raison plausible ni rendre de décision formelle à cet effet (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails sur la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payée le
Dunayev
no 70142/01
-
2 000
RUR 1 570,54
EUR 2 000
RUR 1 570,54
28/09/2007
b) Autres mesures individuelles
La demande du requérant de contrôle de la décision rendue en appel, à l’origine de la violation constatée, a été rejetée, car présentée hors délai, de même que sa demande visant à rétablir le délai. Le requérant n’a pas fait usage de la possibilité de demander un réexamen de son affaire sur le fondement de nouveaux éléments dans les trois mois suivant la date à laquelle l’arrêt de la Cour européenne est devenu définitif. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
II. Mesures générales
L’arrêt a été publié et son résumé en russe a été diffusé auprès des tribunaux, des procureurs et d’autres institutions. Étant donné que cette affaire ne concernait qu’un seul cas de négligence judiciaire, les mesures générales suffiront à prévenir des violations futures et aucune autre mesure générale n’est donc nécessaire.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables. La Fédération de Russie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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