Résolution CM/ResDH(2014)206
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Onze affaires contre République tchèque
Requête no
Affaire
Date de la décision
67981/10
DUPOVÁ
22/10/2013
40658/10
HAVLÍČEK
22/10/2013
8039/11
KOLÁŘ
26/03/2013
26466/08
KOTEK
27/11/2012
55568/11
KUBES
22/01/2013
53043/09
LÁTAL ET 3 AUTRES REQUETES
10/09/2013
40289/09
MINARIK
22/10/2013
38425/09
MLATILIK
22/01/2013
28826/11
PETŘÍČEK
04/06/2013
7883/08
R.K.
27/11/2012
2666/09
SASKA
04/06/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 2014,
lors de la 1211e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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