Résolution CM/ResDH(2015)240
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Neuf affaires contre République slovaque
Requête no
Affaire
Date de la décision
11810/12
Peter ĎURAČKA
21/04/2015
75368/13
Maria HOFEROVÁ
21/04/2015
76634/12
Štefan HVIŽĎÁK
21/04/2015
67527/14
Lucia LOHNERTOVÁ
21/04/2015
45247/11
Regina PALŠOVÁ
21/04/2015
62656/13
Ján SARKOCY
21/04/2015
65736/13
Ján SARKOCY
21/04/2015
63857/14
Emília VIČANOVÁ
21/04/2015
79310/12
Vlasta ŽUFFOVÁ
21/04/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015,
lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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