Résolution CM/ResDH(2016)90
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre République slovaque
Requête no
Affaire
Date de la décision
73497/12
Ladislav DURBÁK
29/09/2015
71948/11
Dušan ĎURĎOVIČ
29/09/2015
65989/11
Gabriel FOCKO ET AUTRES
29/09/2015
70899/14
INCHEBA, AKCIOVÁ SPOLOČNOSŤ
29/09/2015
44298/13
Maria KOSTREJOVÁ ET Ladislav DEMKO
29/09/2015
64382/12
Marián KOVÁČIK
29/09/2015
63865/14
Eva KROŠLÁKOVÁ
29/09/2015
34877/13
Stanislav KUDELA
29/09/2015
7875/13
Jolana SPODNIAKOVÁ
29/09/2015
23479/12
Juraj VYSKOČ
29/09/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 avril 2016,
lors de la 1254e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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