Résolution CM/ResDH(2020)48
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt et une affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mars 2020,
lors de la 1369e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
64375/12
DÜZEL
25/09/2018
25/09/2018
30682/11
YÜKSEL
25/09/2018
25/09/2018
14619/12
GÜL
09/10/2018
09/10/2018
39543/11
YILDIZ ET AUTRES
01/10/2019
01/10/2019
20509/10
AYAYDIN
25/09/2018
25/09/2018
5782/10
POLAT ET TALİ
25/09/2018
25/09/2018
2433/12
VARHAN
25/09/2018
25/09/2018
6810/09
FATİH TAŞ (No. 5)
04/09/2018
04/12/2018
37091/11
DÜNDAR ET AYDINKAYA
10/07/2018
10/07/2018
24548/10
BAYAR
19/06/2018
19/06/2018
70107/11
SARITAŞ ET GEYİK
19/06/2018
19/06/2018
6875/05
SAYGILI ET KARATAŞ
16/01/2018
16/04/2018
36643/09
YİGİN
30/01/2018
30/01/2018
51511/08
FATİH TAŞ (No. 4)
24/04/2018
24/07/2018
50930/06
SURAT
10/10/2017
10/10/2017
16899/07
ÇAMYAR
10/10/2017
10/10/2017
42900/06
ÇAMYAR
05/09/2017
05/09/2017
42320/10
YURTSEVER
05/09/2017
05/09/2017
47257/11
ÖZER
05/09/2017
05/09/2017
43996/98
KÜRKÇÜ
27/07/2004
27/10/2004
44104/98
BIROL
01/03/2005
01/06/2005
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’ingérence injustifiée des autorités dans le droit à la liberté d’expression des requérants (violations de l’article 10) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2020)20, DH-DD(2020)36, DH-DD(2020)84, DH-DD(2020)103 et DH-DD(2020)139) ;
Rappelant que la question des mesures générales nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des affaires Öner et Türk (51962/12) (voir CM/Del/Dec(2018)1324/H46-22)) et Altuğ Taner Akçam (27520/07); et que, par conséquent, la clôture de ces affaires ne préjuge aucunement de la poursuite de l’évaluation, par le Comité des mesures générales nécessaires,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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