Résolution CM/ResDH(2011)115[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Dzelili contre Allemagne
(Requête no 65745/01, arrêt du 10 novembre 2005, définitif le 10 février 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5, paragraphe 3) (voir détails en annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ainsi que la TVA requise (voir détails dans l’Annexe) ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)115
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Dzelili contre Allemagne
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant. Elle a commencé par son arrestation en 1996 et qui s’est achevée en 2001 quand le tribunal régional a rendu son arrêt en première instance, soit une durée de 4 ans et 8 mois (violation de l’article 5§3).
La Cour européenne a estimé que les autorités judiciaires n’avaient pas agi avec toute la diligence requise dans la conduite de la procédure. Le retard était avant tout imputable au tribunal régional d’Oldenburg qui n’a pas été en mesure de remplacer les assesseurs en congé de maladie, cette situation ayant nécessité la tenue d’un nouveau procès. De plus, une fois qu’elle a été reprise, la nouvelle procédure n’a pas été conduite rapidement, le tribunal tenant en moyenne moins de quatre audiences par mois, sans avoir fait d’efforts pour convoquer les témoins d’une manière plus efficace.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
-
2 176 EUR
2 176 EUR
Payé le 20/03/2006
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une réparation suffisante au titre du préjudice moral. Elle a relevé en particulier que les juridictions internes avaient réduit la peine du requérant de 9 ans à 6 ans et 6 mois pour tenir compte de la durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale et qu’elles avaient reconnu explicitement ces retards. Le requérant a été libéré, après avoir purgé sa peine.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
En référence à son arrêt dans une affaire parallèle concernant un complice du requérant (voir l’affaire Cevizovic, close par la Résolution finale CM/ResDH(2007)120, adoptée le 31 octobre 2007), la Cour européenne a estimé « que la juridiction compétente aurait dû fixer un calendrier d’audiences plus rapprochées afin d’accélérer la procédure ». Etant donné que la violation constatée ne semble pas révéler de problème structurel, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour devraient éviter des violations semblables. A cette fin, l’arrêt de la Cour a été diffusé par lettre de l’Agent du Gouvernement du 23 novembre 2005 aux juridictions compétentes internes. Tous les arrêts de la Cour européenne contre l’Allemagne sont accessibles au grand public par le site Internet du Ministère fédéral de la Justice (, Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne présentant des arrêts en allemand (/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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