Résolution CM/ResDH(2022)137
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022,
lors de la 1436e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
42488/02
DZEMYUK
04/09/2014
04/12/2014
6948/07
TONYUK
01/06/2017
01/09/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du fait du retard excessif dans l’exécution des jugements internes interdisant l’utilisation de terrains pour des inhumations dans les cimetières situés à proximité des maisons des requérants, en violation des règles environnementales et sanitaires (violation de l’article 6, paragraphe 1) ; et du fait de l’ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale en raison de l’implantation et de l’utilisation du cimetière à proximité de sa maison (violation de l’article 8) dans l’affaire Dzemyuk ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les plans d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2020)288 et DH-DD(2021)1005) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue étant donné que les inhumations dans les cimetières proches des maisons des requérants ont cessé respectivement en 2018 et 2019 et que les cimetières ont été fermés ; notant en outre que les autorités ont tenté à de nombreuses reprises de discuter avec le requérant dans l’affaire Dzemyuk de la possibilité de réinstallation, de l’achat d’un autre terrain ou de la construction d’un logement, mais qu’il a refusé toutes ces offres ; notant en outre que, à la suite de cette demande, sa maison est désormais reliée à un nouveau système d’approvisionnement en eau du village qui lui fournit de l’eau potable, et qu’une clôture bloquant le cimetière à la vue de la maison du requérant a été construite ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Dubetska et autres, et que le problème structurel de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions judiciaires internes contre l’État continue d’être examiné dans le cadre du groupe Yuriy Nikolayevich Ivanov et Burmych, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.