Résolution CM/ResDH(2017)362
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Dzhabarov et autres contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 25 octobre 2017, lors de la 1298e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
6095/11+
DZHABAROV ET AUTRES
31/03/2016
30/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant la détention irrégulière des requérants ordonnée par la police (violations de l’article 5, paragraphe 1 (c) et le rejet par les juridictions internes de leur demande d’indemnisation au titre de leur détention contraire aux exigences de la Convention (violations de l’article 5, paragraphe 5);
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, en particulier celles adoptées pour garantir un droit exécutoire à compensation en cas de détention contraire aux exigences de la Convention, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1083) ;
Ayant noté que les mesures générales requises pour prévenir d’éventuels cas de détention irrégulière par la police sont examinées dans le cadre des affaires Petkov et Profirov et Didov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy