Résolution CM/ResDH(2022)240
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022,
lors de la 1443e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
12343/10
DZHAKSYBERGENOV
10/02/2011
20/06/2011
14613/03
NIKIFORENKO
18/02/2010
18/05/2010
7193/02
POKHALCHUK
07/10/2010
11/04/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison des restrictions injustifiées au droit à la liberté de circulation liées à l'obligation des requérants de ne pas se soustraire à la justice dans le cadre de la procédure pénale engagée contre eux (violations de l'article 2 du Protocole n° 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)877) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la mesure préventive (l'obligation de ne pas se soustraire à la justice) a été levée pour tous les requérants, que les procédures pénale et civile ont été clôturées dans l'affaire Nikiforenko, que l'enquête pénale a été clôturée dans l'affaire Pokhalchuk, que l'interdiction temporaire de quitter l'Ukraine a été levée en 2012 dans l'affaire Dzhaksybergenov ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Ivanov c. Ukraine et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.