Résolution CM/ResDH(2016)148
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
46702/99
DZWONKOWSKI
12/04/2007
12/07/2007
15562/02
LEWANDOWSKI ET LEWANDOWSKA
13/01/2009
13/04/2009
19616/04
PIENIAK
24/02/2009
24/05/2009
9258/04
MROZOWSKI
12/05/2009
12/08/2009
16381/05
POLANOWSKI
27/04/2010
27/07/2010
28975/04
WASILEWSKA ET KAŁUCKA
23/02/2010
23/05/2010
22339/08
KARBOWNICZEK
27/09/2011
27/12/2011
22426/11
PRZEMYK
17/09/2013
17/12/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2016,
lors de la 1259e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)555) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy