Résolution CM/ResDH(2018)324
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ekholm contre Finlande
(adoptée par le Comité de Ministres le 20 septembre 2018,
lors de la 1324e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
68050/01
EKHOLM
24/07/2007
24/10/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant la durée excessive de procédures administratives et l’omission des autorités compétentes d’exécuter des décisions judiciaires définitives (violations de l’article 6, paragraphe 1);
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe
Information sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt Ekholm contre Finlande
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la durée excessive de procédures devant les tribunaux administratifs. Les procédures qui concernaient un litige entre voisins, avait débuté en 1991 et étaient toujours pendantes quand la Cour européenne a rendu son arrêt (ayant duré ainsi presque 16 ans).
L’affaire concerne également la non-exécution par les autorités compétentes de décisions judiciaires définitives. Au cours de la procédure en cause, l’affaire a été renvoyée à cinq reprises pour réexamen à l’autorité administrative compétente (South Åland Conseil Municipal de la Santé). Pendant près de dix ans cette autorité a refusé d’exécuter les décisions judiciaires définitives rendues dans la procédure lui ordonnant de donner des instructions appropriées aux voisins des requérants.
I.Paiement de la satisfaction équitable et les mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
Payé le
5,000 EUR
10,000 EUR
5,000 EUR
20,000 EURO
24/01/2008
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable pour le préjudice matériel et moral subi.
Après la communication de l’affaire au gouvernement par la Cour européenne, le 26 avril 2006, le Conseil de la Santé a exécuté les décisions judiciaires et a ordonné aux voisins des requérants de prendre certaines mesures. Le 15 juin 2006, le Conseil de la Santé a rejeté les demandes de révision administrative soumises par les deux parties. Le 27 février 2007, la Cour administrative a rejeté les appels introduits par les deux parties. La Cour administrative suprême a rendu sa décision le 08 novembre 2007 et a confirmé la décision de la juridiction inférieure.
Aucune autre mesure individuelle n’est dès lors nécessaire dans cette affaire.
II.Mesures générales
-Article 6, paragraphe 1 (durée de la procédure)
Les mesures adoptées afin de prévenir de nouvelles violations similaires ont été adoptées dans le groupe d’affaires Vilho Eskelinen (voir Résolution Finale CM/ResDH(2018)325).
-Article 6, paragraphe 1 (non-exécution des décisions judiciaires définitives)
Les autorités considèrent que cette violation est isolée et que la publication et la diffusion de l’arrêt constitue une mesure générale suffisante, en particulier, compte tenu de l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne dans le système juridique finlandais.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement considère qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est requise, que les mesures générales adoptées vont prévenir de nouvelles violations et que, dès lors, la Finlande s’est acquitté de ses obligations au titre de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention dans cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy