Résolution CM/ResDH(2021)274
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Mehmet Mustafa Ekinci et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 octobre 2021,
lors de la 1415e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
9879/10
Mehmet Mustafa EKİNCİ ET AUTRES
20/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, concernant le paiement des sommes convenues entre les parties (voir document DH-DD(2021)893) ;
Ayant noté que les mesures concernant l’engagement de l’État défendeur de veiller à ce que le droit à la vie - y compris l’obligation de mener des enquêtes effectives - soit respecté à l’avenir, continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Kılavuz (requête no 8327/03),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE de clore son examen de cette affaire.