Résolution CM/ResDH(2023)302
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ekrem contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 2023,
lors de la 1478e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
75632/01
EKREM
12/06/2007
12/09/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’ineffectivité de l'enquête (violation de l’article 2) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement, indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)702);
Ayant noté avec profond regret, qu'aucune autre mesure n’a pu être prise en raison de la prescription ;
Rappelant que le Comité poursuit sa surveillance de l’exécution des mesures générales requises relatives à la responsabilité des membres des forces de sécurité, en particulier, à la nécessité d’une autorisation administrative pour poursuivre certaines infractions, autres que la torture ou les mauvais traitements, dans le cadre du groupe d’affaires Batı et autres, et aux questions en suspens concernant la conduite générale des opérations de police et de gendarmerie dans le groupe Erdoğan et autres, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT qu'aucune autre mesure individuelle n’a pu être prise pour cause de prescription ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la nécessité d'une autorisation administrative pour poursuivre certaines infractions, autres que la torture et les mauvais traitements, et la conduite générale des opérations de police et de gendarmerie dans le cadre des affaires Batı et autres et Erdoğan et autres ;
DÉCIDE d’en clore l’examen de cette affaire.