Résolution CM/ResDH(2019)369
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
El-Masri contre Macédoine du Nord[1]
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019,
lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
39630/09
EL-MASRI
13/12/2012
13/12/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)1232) ;
Ayant noté que les mesures visant à assurer l'abrogation du délai de prescription pour le crime de torture restent à examiner dans le contexte de l'affaire Hajrulahu ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
[1] Le nom de l’affaire tel que figurant dans l’arrêt de la Cour européenne est El-Masri contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Suite à l’entrée en vigueur, le 12 février 2019, de l’Accord Final, notifié notamment aux Organisations internationales, le nom officiel de l’État défendeur est République de Macédoine du Nord ou Macédoine du Nord pour la version abrégée.
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