Résolution CM/ResDH(2022)352
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Malte
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2022,
lors de la 1451e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
165/17
ELLIS ET SCILIO
30/06/2020
30/06/2020
28712/19
GALEA
07/10/2021
07/01/2022
28711/19
RADMILLI
13/01/2022
13/01/2022
49378/18
BARTOLO PARNIS ET AUTRES
07/10/2021
07/01/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Eu égard aux arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait d’atteintes aux droits de propriété et de l’absence de recours adéquats à cet égard (articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 13 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il a été partie et que cette obligation comporte, outre le paiement de toute somme allouée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, le cas échéant :
- de mesures individuelles visant à mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquences afin de parvenir autant que possible à la restitutio in integrum ; et
- de mesures générales visant à prévenir des violations similaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir les documents DH-DD(2022)1091 et DH-DD(2022)1092) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que la satisfaction équitable a été payée et que les biens ont été restitués aux requérants ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Apap Bologna et Amato Gauci et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales qui s’imposent ;
DÉCLARE avoir exercé les fonctions qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.