Résolution CM/ResDH(2017)374
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Enerji Yapı-Yol Sen contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 25 octobre 2017,
lors de la 1298e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
68959/01
ENERJI YAPI-YOL SEN
21/04/2009
06/11/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)553) ;
Ayant noté que la violation dans la présente affaire résultait de la mise en œuvre d’une circulaire restreignant le droit des fonctionnaires de participer à des rassemblements publics, circulaire qui a été abrogée en 2007 ;
Notant également que les affaires concernant les violations des droits des fonctionnaires en vertu de l’article 11 de la Convention sont examinées dans le cadre d’autres affaires, en particulier, les sanctions disciplinaires imposées aux fonctionnaires pour avoir participé à des activités syndicales sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Kaya et Seyhan (30946/04) ; les mutations de fonctionnaires en raison de leur participation à des réunions syndicales sont examinées dans le cadre de l’affaire Müslüm Çiftçi (30307/03); la réduction des salaires des fonctionnaires pour avoir participé aux activités des syndicats est examinée dans le cadre d’affaire Dilek et autres (74611/01) et les condamnations pénales des fonctionnaires pour avoir participé à des activités syndicales sont examinées dans le cadre de l’affaire Urcan (23018/04);
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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