Résolution CM/ResDH(2007)58[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Enhorn contre la Suède
(Requête no 56529/00, arrêt du 25 janvier 2005, définitif le 25 avril 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la privation de liberté d'une personne ayant contracté le VIH pour l'empêcher de propager cette maladie contagieuse (violation de l'article 5, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Suède de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)58
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Enhorn contre la Suède
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne la privation de liberté du requérant, pour l'empêcher de propager une maladie contagieuse. En 1994, il a été découvert que le requérant avait été infecté par le VIH. Il avait d'abord reçu comme instructions notamment l'obligation d'informer les personnes avec lesquelles il était en contact permanent et de consulter régulièrement le médecin départemental. En 1995, le requérant a été placé en isolement obligatoire dans un hôpital pour avoir méconnu certaines de ces instructions.
La Cour européenne a constaté qu'il était clair que le virus VIH était dangereux pour la santé et la sûreté publiques. Cependant, en prolongeant pendant près de sept ans la décision de placement du requérant en isolement obligatoire, entre 1995 et 2001 (le requérant ayant été effectivement placé en détention pendant près d'un an et demi au total), les autorités n'avaient pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité d'éviter la propagation du virus VIH et le droit du requérant à la liberté (violation de l'article 5, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
12 000 EUR
2 083 EUR
14 083 EUR
Payé le 21-22/06/2005
b) Mesures individuelles
Le requérant n'est plus en régime d'isolement obligatoire et la Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
II.Mesures générales
Un résumé de l'arrêt de la Cour européenne est disponible sur le site Internet du Gouvernement (), qui comporte également un lien vers l'arrêt dans le site HUDOC. Un résumé de l'arrêt a également été publié dans le bulletin Domstolverket informerar en août 2005. Ce bulletin est diffusé inter alia à tous les tribunaux et aux autorités qui fonctionnent dans le domaine couvert par l'Administration nationale des tribunaux. De plus, un rapport explicatif, avec une copie de l'arrêt, a été diffusé aux autorités judiciaires concernées afin d'attirer leur attention sur leurs obligations en vertu de la Convention. Enfin, cette affaire a été commentée dans la revue juridique Svensk Juristtidning (SvJT 2005, p. 382-383).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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