Résolution CM/ResDH(2007)7[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Epple contre l'Allemagne
(Requête no 77909/01, arrêts du 24 mars 2005, définitif le 24 juin 2005 et du 15 décembre 2005
(révision et satisfaction équitable), définitif le 15 mars 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts du 24 mars 2005 et di 15 décembre 2005 transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de la garde à vue du requérant (violation de l'article 5, paragraphe 1 b), (voir détails dans l'Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire,
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)7
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Epple contre l'Allemagne
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la durée excessive de la détention policière du requérant pendant 19 heures (du vendredi 18 juillet 1997 à 18h45 au samedi 19 juillet 1997 à 13h45). Ce dernier avait été arrêté pour avoir refusé de quitter l'île de Lindau pendant le week-end, alors qu'il était soupçonné (en raison de sa coiffure punk) de participer aux « journées du chaos », interdites par les pouvoirs publics (violation de l'article 5, paragraphe 1b). Le requérant avait en outre déjà participé à des « journées du chaos » à Lindau et dans d'autres villes.
La Cour européenne a établi qu'il n'y avait pas eu de dépassement du délai légal en l'état, l'article 20(3) de la loi sur les tâches et competences de la police bavaroise (Gesetz über die Aufgaben und Befugnisse der Bayerischen Staatlichen Polizei – Polizeiaufgabengesetz) prévoyant que, en l'absence d'une décision préalable d'un tribunal pour prolonger la détention, les personnes sous la garde de la police doivent être relâchées dans tous les cas au plus tard à la fin du jour suivant leur arrestation. Toutefois, la Cour a relevé que l'infraction pour laquelle le requérant avait été arrêté était passible au maximum d'une amende de 250 euros. Or le requérant avait été détenu pendant 19 heures, alors que le tribunal de district ne siégeait pas les week-ends et que le juge de permanence le samedi 19 juillet 1997 était arrivé en retard (à environ 11h30 au lieu de 10h00) et avait dû examiner la légalité de la détention de 17 personnes. A la lumière des circonstances entourant l'affaire et de l'importance du droit à la liberté dans la Convention, la Cour a considéré que la durée de la détention policière combinée au retard dans le contrôle effectué par le juge n'avait pas suffisamment respecté l'équilibre entre la nécessité de garantir l'exécution de l'obligation imposée au requérant et le droit de celui-ci à la liberté.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Frais et dépens
Total
Payé le
1 700 €
1 700 €
18/04/2006
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a été saisie par le requérant d'une demande de révision de sa décision sous l'angle de l'article 41. Dans son arrêt révisé du 15 décembre 2005, la Cour a estimé que le constat de la violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante en ce qui concerne le préjudice moral.
II.Mesures générales
L'arrêt de la Cour européenne qui ne semble pas révéler de problème structurel, a été diffusé par lettre de l'Agent du gouvernement du 13 avril 2005 et du 2 janvier 2006 aux autorités et juridictions concernées, soit au Ministère de la Justice et de l'Intérieur de la Bavière, au Ministère de l'Intérieur fédéral et à la Cour constitutionnelle fédérale.Tous les arrêts de la Cour européenne contre l'Allemagne sont accessibles au public via le site Internet du ministère fédéral de la justice ( , Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour pour les arrêts en allemand (/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/ ).
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 28 février 2007 lors de la 987e réunion des Délégués des Ministres
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